Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 10 juin 2025, n° 24/01523

TCOM Chambéry 25 octobre 2024

CA Chambéry
Désistement 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement a été effectué dans les règles et qu'il n'était pas nécessaire d'obtenir l'acquiescement des intimés, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que l'appelant devait supporter les dépens conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	CA Chambéry, 1re ch., 10 juin 2025, n° 24/01523
Juridiction :	Cour d'appel de Chambéry
Numéro(s) :	24/01523
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 25 octobre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Cabinet(s) :	MILLIAND - THILL - PEREIRA
Parties :	E.U.R.L. CAP INVESTISSEMENTS, Représentée par la SARL CJF

Texte intégral

NH/SL

N° Minute

[Immatriculation 2]/372

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 10 Juin 2025

N° RG 24/01523 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HTE5

Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 25 Octobre 2024

Appelante

E.U.R.L. CAP INVESTISSEMENTS, dont le siège social est situé [Adresse 3]

Représentée par la SARL CJF AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY

Intimées

S.C.P. BTSG², dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocats au barreau d’ALBERTVILLE

Organisme URSSAF RHONE ALPES, dont le siège social est situé [Adresse 4]

Sans avocat constitué

— =-=-=-=-=-=-=-=-

Date de l’ordonnance de clôture : 26 Mai 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 juin 2025

Date de mise à disposition : 10 juin 2025

— =-=-=-=-=-=-=-=-

Composition de la cour :

— M^me Nathalie HACQUARD, Présidente,

— M^me Myriam REAIDY, Conseillère,

— M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l’assistance lors des débats de M^me Sylvie LAVAL, Greffier,

— =-=-=-=-=-=-=-=-

Faits et Procédure

Se prévalant d’une créance de 146.705,55 euros, l’Urssaf Rhône-Alpes a assigné la société Cap Investissements EURL, devant le tribunal de commerce de Chambéry aux fins de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

Par jugement réputé contradictoire en date du 25 octobre 2024, le tribunal de commerce de Chambéry s’est déclaré territorialement compétent, a constaté l’état de cessation des paiements et ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Cap Investissements. Il a désigné la SELARL BTSG² n qualité de mandataire judiciaire.

Par déclaration au greffe de la cour en date du 7 novembre 2024, l’EURL Cap Investissements a interjeté appel de cette décision.

Prétentions des parties

Par dernières écritures en date du 13 décembre 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, l’EURL Cap Investissements a déclaré se désister purement et simplement de l’appel qu’elle a formé contre le jugement du tribunal de commerce de Chambéry en date du 25 octobre 2024.

La SCP BTSG² régulièrement constitué, n’a pas conclu en appel et a fait connaître par message électronique de son conseil en date du 28 mai 2025, qu’elle acceptait le désistement.

L’Urssaf Rhône Alpes, à laquelle ni la déclaration d’appel ni les conclusions de désistement n’ont été signifiées, n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère aux écritures visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 mai 2025 et l’affaire appelée à l’audience du 2 juin 2025.

MOTIFS ET DÉCISION

Sur le désistement

L’EURL Cap Investissements s’est désistée de son appel dans ses premières et dernières écritures.

Il y a lieu de constater le désistement de l’appel sans qu’il requiert pour sa validité l’acquiescement des intimés qui n’ont formé ni appel incident ni demande incidente ; il entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des articles 384 et 401 du code de procédure civile.

Sur les dépens et indemnités procédurales

L’EURL Cap Investissements conservera la charge des dépens par application des dispositions des articles 399 et 405 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par défaut, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate le désistement de l’EURL Cap Investissements de son appel,

Constate que ce désistement est parfait,

Dit que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour,

Condamne l’ EURL Cap Investissements aux dépens de l’instance d’appel.

Arrêt de Défaut rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Copie délivrée le 10 juin 2025

la SARL CJF AVOCATS & ASSOCIES

la SCP MILLIAND THILL PEREIRA