COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

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ARRÊT DU : 11 DECEMBRE 2025

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 24/00590 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NT75

[4]

c/

Monsieur [S] [H]

Nature de la décision : DESISTEMENT

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d’huissier).

Certifié par le Greffier en Chef,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 décembre 2023 (R.G. n°22/00063) par le pôle social du TJ d'[Localité 2], suivant déclaration d’appel du 06 février 2024,

APPELANTE :

[4] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

INTIMÉ :

Monsieur [S] [H]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 17 novembre 2025, en audience publique, devant Madame Valérie Collet, conseillère chargée d’instruire l’affaire, qui a retenu l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

1- Le 3 décembre 2018, M. [S] [H] a été victime d’un accident du travail, pris en charge par la [5] (en suivant, la [6]) au titre de la législation sur les risques professionnels. L’état de santé de l’assuré a été déclaré consolidé à compter du 30 avril 2021. M. [H] a fait l’objet d’un arrêt de travail à compter du 1er mai 2021.

2- Le 22 décembre 2021, la [6] a notifié à M. [H] un indu d’un montant de 6 790,56 euros au titre de prestations espèces indemnitaires journalières servies du 1er mai 2021 au 20 octobre 2021.

3- Par décision du 13 avril 2022, la commission de recours amiable, saisie d’une contestation par M. [H], a confirmé l’indu réclamé par la [6].

4- Par courrier recommandé du 22 mars 2022, M. [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angoulême d’un recours contre cette décision.

5- Par un jugement du 15 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d’Angoulême, après avoir ordonné une consultation médicale qui a eu lieu à l’audience du 22 septembre 2023, a :

— infirmé la décision de la [6] du 22 décembre 2021,

— laissé les dépens à la charge de la [6],

— laissé les frais de consultation médicale à la charge de la [3].

6- Par courrier recommandé du 6 février 2024, la [6] a relevé appel de ce jugement.

7- L’affaire a été fixée à l’audience du 17 novembre 2025, pour être plaidée.

8- La [6], dispensée de comparution, a rappelé que par courrier daté du 13 août 2025, elle a déclaré se désister de son instance d’appel et précisé accepter la décision de première instance.

9- M. [H], bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception signé le 5 juillet 2025, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

10- En application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance de la [6] et de constater qu’il emporte acquiescement au jugement, celui-ci recevant son plein et entier effet.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel de la [5] et le déclare parfait;

Rappelle que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne la [6] aux dépens d’appel.

Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

S. Déchamps MH. Diximier