Désistement 9 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Chambéry, 2e ch., 9 oct. 2025, n° 25/00660 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Chambéry |
| Numéro(s) : | 25/00660 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SA Cristal Habitat, l' absence de constitution de la SA Cristal Habitat |
Texte intégral
N° Minute : [Immatriculation 3]/365
COUR D’APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE
du 09 Octobre 2025
N° RG 25/00660 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HW6T
Appelante
Mme [G] [K]
née le 17 Novembre 1960 à [Localité 5] – COTE D’IVOIRE, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Christian MENARD, avocat au barreau de CHAMBERY
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 73065-2025-002402 du 01/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
contre
Intimée
CRISTAL HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal
sans avocat constitué
*********
Nous, Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président de la 2ème Chambre de la Cour d’appel de Chambéry, assisté de Sylvie DURAND, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante le 09 Octobre 2025 après examen de l’affaire à notre audience du 11 Septembre 2025 et mise en délibéré :
Vu l’ordonnance rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] le 27 mars 2025,
Vu l’appel interjeté par Mme [K] par déclaration du 30 avril 2025, signifiée à la SA Cristal Habitat par acte du 24 juin 2025,
Vu les conclusions notifiées par Mme [K] le 31 juillet 2025 par lesquelles elle déclare se désister de son appel consécutivement à l’établissement d’un protocole d’accord avec la SA Cristal Habitat,
Vu l’absence de constitution de la SA Cristal Habitat,
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le désistement d’appel sans réserve, intervenu avant toutes conclusions au fond et en l’absence de constitution de l’intimé, est parfait et sera constaté.
Il convient de rappeler que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement conformément à l’article 403 du code de procédure civile.
Mme [K] supportera les dépens de l’appel.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller faisant fonction de Président, statuant publiquement et contradictoirement,
Constatons que Mme [G] [K] se désiste de son appel,
Constatons le dessaisissement de la cour,
Rappelons que le désistement emporte acquiescement au jugement,
Condamnons Mme [G] [K] aux dépens de l’appel.
Ainsi prononcé le 09 Octobre 2025 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président et Sylvie DURAND, Greffière.
La Greffière Le Président
Copies :
09/10/2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Livraison ·
- Expert ·
- Ouvrage ·
- Maçonnerie ·
- Garantie ·
- Vices ·
- Ensemble immobilier ·
- Réception ·
- Portail
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Parking ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Habitation ·
- Adresses
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Dommage ·
- Honoraires ·
- Évaluation ·
- Sinistre ·
- Rétractation ·
- Vice du consentement ·
- Sociétés ·
- Vices
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Atlantique ·
- Algérie ·
- Conseil constitutionnel ·
- Éloignement
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Demande d'expertise ·
- Portail ·
- Mise en état ·
- Expertise judiciaire ·
- Garantie ·
- Aluminium ·
- Mesure d'instruction ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande d'aide ·
- Délai ·
- Appel ·
- Recours ·
- Ordonnance de référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Auxiliaire de justice ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Caducité ·
- Appel ·
- Contentieux ·
- Procédure ·
- Protection ·
- Avocat ·
- Charges ·
- Référence ·
- Origine
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Banque ·
- Huissier ·
- Prescription ·
- Commandement ·
- Jugement ·
- Acte ·
- Exécution ·
- Saisie des rémunérations
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Erreur matérielle ·
- Dispositif ·
- Adresses ·
- Observation ·
- Dénomination sociale ·
- Victime ·
- Accident de travail ·
- Partie ·
- Courrier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Insuffisance d’actif ·
- Faute de gestion ·
- Transport scolaire ·
- Commerce ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Autobus ·
- Gérant ·
- Créance ·
- Redressement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Canal ·
- Discrimination ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Secteur d'activité ·
- Outre-mer ·
- Entreprise ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Transport ·
- Licenciement ·
- Insulte ·
- Alerte ·
- Enseigne ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Employeur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.