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Sur la décision
| Référence : | CA Chambéry, ch. soc. prud'hommes, 16 janv. 2025, n° 24/00805 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Chambéry |
| Numéro(s) : | 24/00805 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Annemasse, 8 février 2024, N° F22/00145 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2025 |
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Texte intégral
CS25/022
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale
Ordonnance de caducité de la déclaration d’appel
Article 908 du Code de procédure civile
RG N° : N° RG 24/00805 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HP7O
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ANNEMASSE en date du 08 Février 2024, RG F 22/00145
Monsieur [S] [O] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-charles PETIT, avocat au barreau de CHAMBERY
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C73065-2024-001584 du 21/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
APPELANT
G.I.E. GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Franck GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY
INTIME
Attendu que l’article 908 du Code de Procédure Civile dispose : ' A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure';
Attendu qu’en l’espèce, suite à la déclaration d’appel formalisée le 11 juin 2024, l’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois imparti, le délai expirant le 11 septembre 2024 ;
Attendu que l’appelant n’a fait aucune observation dans le délai imparti concernant cette caducité.
Qu’il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l’appelant.
Fait par Nous, Valéry Charbonnier, présidente chargée de la mise en état,
le 16 Janvier 2025 à [Localité 5]
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