Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Chambéry, ch. soc. prud'hommes, 8 janv. 2026, n° 24/01373 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Chambéry |
| Numéro(s) : | 24/01373 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Annemasse, 5 septembre 2024, N° F23/00008 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale
Ordonnance de caducité de la déclaration d’appel
Article 908 du Code de procédure civile
RG N° : N° RG 24/01373 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HSQE
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ANNEMASSE en date du 05 Septembre 2024, RG F 23/00008
Madame [I] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Michel PICCAMIGLIO, avocat au barreau de GRENOBLE
Syndicat [8]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représentant : Me Michel PICCAMIGLIO, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTS
S.A.S.U. [9]
[Adresse 5]
[Localité 4]
INTIME
Attendu que l’article 908 du Code de Procédure Civile dispose : ' A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure';
Attendu qu’en l’espèce, suite à la déclaration d’appel formalisée le 7 octobre 2024, l’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois imparti, le délai expirant le 7 janvier 2025 ;
Attendu que l’appelant n’a fait aucune observation dans le délai imparti concernant cette caducité.
Qu’il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l’appelant.
Fait par Nous, Valéry CHARBONNIER, conseiller de la mise en état,
le 05 Janvier 2026 à [Localité 6]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Repos compensateur ·
- Contrat de travail ·
- Résiliation judiciaire ·
- Salaire ·
- Temps de conduite ·
- Résiliation
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Congé pour reprise ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Énergie ·
- Résiliation ·
- Notoire ·
- Adresses
- Contrats ·
- Expert ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Vendeur ·
- Prix ·
- Épouse ·
- Peinture ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acquéreur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Copie ·
- Charges ·
- Appel ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Droit d'usage ·
- Immeuble ·
- Habitation ·
- Conversion ·
- Demande ·
- Contrat de prêt ·
- Rescision ·
- Rente ·
- Titre ·
- Enrichissement sans cause
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Bois ·
- Avance ·
- Sociétés ·
- Enlèvement ·
- Devis ·
- Commande ·
- Livraison ·
- Tribunaux de commerce ·
- Astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Crédit agricole ·
- Architecture ·
- Nom commercial ·
- Architecte ·
- Immobilier ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Action ·
- Charges
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Fonds de garantie ·
- Victime ·
- Provision ad litem ·
- Consolidation ·
- Assurances obligatoires ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Auteur ·
- Fond ·
- Déficit
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Poitou-charentes ·
- Retard ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Montant ·
- Parfaire ·
- Travail dissimulé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Porcelaine ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Demande reconventionnelle ·
- Part ·
- Nationalité française ·
- Magistrat ·
- Audit ·
- Mise en état
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Email ·
- Travail ·
- Faute grave ·
- Base de données ·
- Prime ·
- Harcèlement ·
- Salarié ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Renouvellement ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Clémentine ·
- Santé publique ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Centre hospitalier ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.