Cour d'appel de Colmar, 8 janvier 2009, n° 08/02875

TGI Saverne 21 mai 2008

CA Colmar
Confirmation 8 janvier 2009

Arguments

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Rejeté
Difficultés financières de l'opposant
La cour a estimé que le juge taxateur ne peut prendre en considération la situation personnelle de l'opposant pour le décharger des dépens qui ont été régulièrement vérifiés.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, 8 janv. 2009, n° 08/02875
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	08/02875
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Saverne, 21 mai 2008

Sur les parties

Parties :	TRÉSORERIE GÉNÉRALE DU BAS-RHIN

Texte intégral

KB/LP

Notifications aux

parties par LRAR :

le 08 JANVIER 2009

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 14

R.G. N° : 08/02875

Minute N° : 5M

ORDONNANCE du 08 JANVIER 2009

dans l’affaire entre :

DEMANDEUR À OPPOSITION :

Monsieur Y X

né le XXX à XXX

XXX

DÉFENDERESSE À OPPOSITION :

TRÉSORERIE GÉNÉRALE DU BAS-RHIN

SERVICE PRODUITS DIVERS

XXX

OBJET : OPPOSITION À ÉTAT DE RECOUVREMENT

Nous, Claudine KRIEGER-BOUR, président de chambre à la cour d’appel de Colmar, déléguée par Monsieur le premier président dans les fonctions qui lui sont attribuées par l’article 714 du code de procédure civile par ordonnance du 07 janvier 2008, assistée de Claudine REMY, greffier, avons statué comme suit :

Vu le jugement rendu le 19 juillet 2006 qui a condamné Y X aux dépens de la procédure l’opposant à Z A, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale,

Vu l’état des frais et dépens notifié le 18 avril 2008 à Y X pour un montant de 826,28 €,

Vu l’opposition formée le 25 avril 2008 par ce dernier,

Vu l’ordonnance de taxe rendue le 21 mai 2008 par le Président du tribunal de grande instance de SAVERNE qui a déclaré irrecevable l’opposition,

Vu le recours formé le 30 mai 2008 par Y X devant la cour d’appel,

SUR CE,

L’état des frais et dépens vérifiés a été établi en application de la loi du 10 juillet 1991 et du décret du 19 décembre 1991 relatifs à l’aide juridictionnelle.

Y X ne conteste ni la vérification ni le calcul des dépens mais fait valoir devant la cour qu’il connaît des difficultés financières qui l’empêchent de payer le montant réclamé.

Toutefois, le juge taxateur ne peut prendre en considération la situation personnelle de l’opposant pour le décharger totalement ou partiellement des dépens qui ont été régulièrement vérifiés.

En conséquence, il convient de rejeter le recours de Y X.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS le recours recevable en la forme,

Au fond, le REJETONS,

CONFIRMONS l’ordonnance de taxe rendue le 21 mai 2008 par le Président du tribunal de grande instance de SAVERNE.

Et, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.