Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale chambre 4 a, 28 juin 2011, n° 11/01455

CPH Mulhouse 15 février 2011

CA Colmar
Désistement 28 juin 2011

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement a été fait dans les formes et délais requis, et a donc donné acte de ce désistement.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que l'acceptation du désistement par la partie intimée était conforme aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. soc. ch. 4 a, 28 juin 2011, n° 11/01455
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	11/01455
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Mulhouse, 15 février 2011

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique SCHOTT
Cabinet(s) :	GRIMAL GATIN BENOIT

Texte intégral

MINUTE N° 11/886

NOTIFICATION :

ASSEDIC ( )

Copie par LS à :

— parties

— avocats

— délégués syndicaux

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – Chambre 4 A

ARRET DU 28 Juin 2011

Numéro d’inscription au répertoire général : Chambre 4 A 11/01455

Décision déférée à la Cour : 15 Février 2011 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE

APPELANT :

Groupement INSERTION DES HANDICAPES PHYSIQUES (POUR L') GIHP

XXX

non comparant, représenté par la SCP BAUM GRIMAL GATIN BENOIT RALLET (avocats au barreau de MULHOUSE), abente

INTIMEE :

Mademoiselle X Y

XXX

non comparante, représentée par M^e Véronique SCHOTT (avocat au barreau de MULHOUSE), absente

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 28 Juin 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. VALLENS, Président de Chambre

M. JOBERT, Conseiller

M. DAESCHLER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Melle FRIEH, Greffier

ARRET :

— Réputé contradictoire

— prononcé par mise à disposition au greffe par M. Jean-Luc VALLENS, président

— signé par M. Jean-Luc VALLENS, président et Melle Rachel FRIEH, greffier.

Vu l’appel interjeté le 11 Mars 2011 par le Groupement INSERTION DES HANDICAPES PHYSIQUES (POUR L') GIHP à l’encontre d’un jugement rendu par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE en date du 15 Février 2011 ;

Attendu qu’en date du 2 mai 2011, la partie appelante déclare se désister de son appel ;

Attendu qu’en date du 28 juin 2011, la partie intimée déclare accepter ce désistement ;

Qu’il convient de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Donne acte à la partie appelante de son désistement d’appel.

Donne acte à la partie intimée de ce qu’elle accepte ce désistement.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Rappelle que le désistement emporte soumission de l’appelant aux dépens.

Et le présent arrêt a été signé par M. Jean-Luc VALLENS, Président et Melle Rachel FRIEH, Greffier.

Le Greffier, Le Président,