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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 29 nov. 2023, n° 23/02866 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 23/02866 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 8 juin 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 23/02866 – N° Portalis DBVW-V-B7H-ID5N
Minute n° 527/23
APPELANTE
S.A.R.L. CSS STATION anciennement dénommée STEVAUTO, exploitant sous le nom commercial 'STATIONMARCHE’ prise en la personne de son représentant légal
assistée de Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.S. OCEAKIS prise en la personne de son représentant légal
assistée de Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 21 Juillet 2023 à l’encontre du jugement rendu le 08 Juin 2023 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG, 3ème chambre civile,
Vu l’article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 29 Novembre 2023
Le magistrat de la mise en état
Copie
aux avocats
et par LS aux parties
le 29 Novembre 2023
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