Copie exécutoire à :

— M^e Ariane TRAN

— M^e Charlotte ABATI

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A

N° RG 22/03682 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H5X6

Minute n° : 23/940

ORDONNANCE du 15 Décembre 2023

dans l’affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [Y] [Z]

de nationalité française

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par M^e Ariane TRAN, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEES :

Me [G] [W] – Mandataire judiciaire de S.A.S. ACE BTP INGENEERY

[Adresse 5]

[Localité 4]

Me [F] [X] – Administrateur judiciaire de S.A.S. ACE BTP INGENEERY

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.A.S. ACE BTP INGENEERY

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentés par M^e Charlotte ABATI, avocat au barreau de PARIS

Association AGS/CGEA DE [Localité 9] représentée par sa Directrice Nationale, Madame [V] [H]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par M^e Patrick TRUNZER, avocat à STRASBOURG

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d’appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté de Caroline WALLAERT, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement Rg n°20/27 du 9 septembre 2022 du Conseil de prud’hommes de Haguenau,

Vu la déclaration d’appel du 30 septembre 2022 par Monsieur [Y] [Z],

Vu la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle la Selarl Ayrton avocats s’est constituée pour la société Ace Btp Ingeneery (ci après sous le vocable ABI), en redressement judiciaire, la Selarl [G] [W], es qualité de mandataire judiciaire de la société ABI, et pour la Selarl Aj Up, es qualité d’administrateur de la société ABI,

Vu les écritures justificatives d’appel de Monsieur [Y] [Z], produites au greffe, par le réseau privé virtuel des avocats, le 29 décembre 2022,

Vu l’assignation, du 9 juin 2023, aux fins d’intervention forcée de la Selarl [G] [W], es qualité de mandataire liquidateur de la Sas ABI, suit à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, selon jugement du 11 janvier 2023,

Vu les écritures, adressées à la Cour d’appel, par voie électronique, de la Selarl [G] [W], es qualité de mandataire liquidateur de la société ABI,

Vu les mêmes écritures, sur le fond, de la Selarl [G] [W], es qualité de mandataire liquidateur de la Sas ABI, en liquidation judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception de la Selarl Ayrton avocats du 27 juin 2023,

Vu l’avis, adressé le 19 septembre 2023, aux parties, par le conseiller chargé de la mise en état à s’expliquer sur la constitution et les écritures, produites par M^e Abati (Selarl Ayrton avocats), en lettre recommandée avec accusé de réception, et de leurs conséquences au regard des articles 909 et 930 (erreur matérielle : 930-1) du code de procédure civile,

Vu les écritures sur incident de Monsieur [Z] -, par voie électronique, du 16 octobre 2023, aux fins d’irrecevabilité des écritures du 27 juin 2023 de la Selarl [G] [W], es qualité,

Vu les écritures sur incident de la Selarl [G] [W], es qualité de mandataire liquidateur, par voie électronique, du 17 octobre 2023,

Vu les écritures sur incident de l’Unédic, délégation Ags/Cgea, de [Localité 9], du 28 septembre 2023,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIFS

I. Sur la recevabilité de la constitution d’avocat, par lettre recommandée, de la société Ace Btp Ingeneery, en redressement judiciaire, de la Selarl [G] [W], es qualité de mandataire judiciaire, [W], et de la Selarl Aj Up, es qualité d’administrateur judiciaire de la société Ace Btp Ingeneery

Selon l’article 930-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En ce cas, la déclaration d’appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué.

Lorsque la déclaration d’appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l’acte à la date figurant sur le cachet du bureau d’émission et adresse à l’appelant un récépissé par tout moyen.

Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l’expéditeur.

Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.

Depuis le 24 février 2021, tout avocat peut directement correspondre via le réseau privé virtuel des avocats (Rpva) avec toutes les Cours de France, en matière sociale.

Le conseil de la société Ace Btp Ingeneery, en redressement judiciaire, de la Selarl [G] [W], es qualité de mandataire judiciaire, et de la Selarl Aj Up, es qualité d’administrateur judiciaire de la société Ace Btp Ingeneery, ne justifie d’aucune cause étrangère l’ayant empêché d’adresser sa constitution par voie électronique.

En conséquence, cette constitution d’avocat est irrecevable.

II. Sur la constitution d’avocat, par lettre recommandée avec accusé de réception, et les écritures, sur le fond, de la Selarl [G] [W], es qualité de mandataire liquidateur de la société Ace Btp Ingeneery

Selon l’article 910 du code de procédure civile, l’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.

L’intervenant forcé à l’instance d’appel dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d’intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L’intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

La Selarl [G] [W], es qualité de mandataire liquidateur de la Sas Ace Btp Ingeneery, n’était pas partie à l’instance, alors que le jugement de liquidation judiciaire entraîne dessaisissement, ce qui justifie, d’ailleurs, qu’elle ait été appelée en intervention forcée par l’appelant, suite à l’information sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la Sas Ace Btp Ingeneery.

Si les écritures, adressées à la Cour d’appel, de la Selarl [G] [W], es qualité de mandataire liquidateur, par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 27 juin 2023, sont irrecevables pour le même motif que précédemment, les écritures, transmises par voie électronique (Rpva) le 27 juin 2023, par la Selarl [G] [W], es qualité de mandataire liquidateur, sont recevables pour avoir été adressées dans le délai de 3 mois de l’assignation en intervention forcée.

La constitution d’avocat, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 juin 2023, est également irrégulière, mais la situation donnant lieu à fin de non recevoir, a été régularisée par les écritures transmises par voie électronique et qui valent constitution.

III. Sur la réserve des droits des parties à conclure plus avant

L’Unédic formule une telle prétention, qui apparaît sans objet, les parties ayant sollicité la mise en délibéré sur incident et pouvant toujours conclure, devant la Cour, en l’absence de clôture de l’instruction.

IV. Sur les dépens

Le sort des dépens de l’incident suivra celui des dépens au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance, susceptible d’être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, mise à disposition au greffe,

DECLARONS irrecevable la constitution d’avocat, par lettre, pour la société Ace Btp Ingeneery, en redressement judiciaire, pour la Selarl [G] [W], es qualité de mandataire judiciaire de la société Ace Btp Ingeneery, et pour la Selarl Aj Up, es qualité d’administrateur judiciaire de la société Ace Btp Ingeneery ;

DECLARONS recevable la constitution d’avocat et les écritures, adressées, à la Cour d’appel, par voie électronique le 27 juin 2023, pour la Selarl [G] [W], es qualité de mandataire liquidateur de la société Ace Btp Ingeneery ;

DISONS sans objet la demande de l’Unédic de réserve des droits à conclure plus avant ;

DISONS que le sort des dépens de l’incident suivra celui des dépens au fond.

Le Greffier Le Conseiller chargé de la mise en état