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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 2 déc. 2024, n° 24/02635 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/02635 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 22 mai 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/02635 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IK53
Minute n° 564/24
APPELANT
[G] [Z] ayant exploité la société SASU [2]
Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 16 Juillet 2024 à l’encontre du jugement rendu le 22 Mai 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu l’article 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas conclu dans le délai légal d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 905-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
COLMAR, le 02 Décembre 2024
Le Président de chambre
Copie
aux avocats, à M. Le PG
et par LRAR aux parties
le 04 Décembre 2024
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