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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 9 déc. 2024, n° 23/03198 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 23/03198 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
N° RG 23/03198 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IEOU
Minute n° 1030/24
PARTIE APPELANTE
M. [I] [Y]
représenté(e) par Me Valérie PRIEUR
PARTIE INTIMÉE
S.A.S.U. GROLLEMUND LABOROUTES GRAND EST
représenté(e) par Me Audrey INFANTES
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 modifié du code de procédure civile ;
Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la cour d’appel de céans ;
Attendu qu’il y a lieu de joindre dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice la présente procédure à celle suivie sous le numéro RG 23/3104 déjà pendante devant la cour.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la présente procédure à celle suivie sous le numéro RG 23/3104 déjà pendante devant la cour.
Fait à [Localité 1], le 09 Décembre 2024
Le Magistrat de la mise en état,
Copie aux avocats
le 09 Décembre 2024
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