Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 18 décembre 2024, n° 24/04100

TGI Mulhouse 4 octobre 2024

CA Colmar
Désistement 18 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit de désistement
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et entraînait l'acquiescement à la décision attaquée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Colmar, l'appelant, [V] [D], a interjeté appel d'une décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse. La question juridique posée concernait la validité de cette décision. En première instance, le juge a statué en faveur de l'intimée, la S.C.I. ALMACENES. Cependant, l'appelant a ensuite déposé un acte de désistement d'appel, ce qui a conduit la cour d'appel à examiner la validité de ce désistement. La cour a constaté que le désistement était parfait et a donné acte à l'appelant de son désistement, ce qui équivaut à un acquiescement à la décision attaquée. La cour a donc constaté l'extinction de l'instance et a condamné chaque partie à supporter ses propres dépens, confirmant ainsi la décision de première instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 3 a, 18 déc. 2024, n° 24/04100
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	24/04100
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Mulhouse, 4 octobre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nadine HEICHELBECHLaetitia RUMMLER
Parties :	S.C.I. ALMACENES

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 3 A

N° RG 24/04100 – N° Portalis DBVW-V-B7I-INIA

Minute n° 24/589

APPELANT

[V] [D]

Représenté par M^e Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.C.I. ALMACENES Prise en la personne de son gérant Monsieur [B] [X].

Représentée par M^e Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E

Nous, Isabelle FABREGUETTES, présidente de chambre,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,

Vu l’appel interjeté le 13 Novembre 2024 à l’encontre d’une décision rendue le 04 Octobre 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse,

Vu l’acte de désistement d’appel en date du 16 Décembre 2024, reçu au greffe le 17 décembre 2024, contresigné par l’avocat de la partie intimée,

Attendu qu’à défaut de demandes ou d’appels incidents, ce désistement est parfait,

PAR CES MOTIFS

DONNONS ACTE à l’appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.

CONDAMNONS chacune des parties à supporter ses propres dépens d’appel, les frais afférents aux mesures d’instruction étant en tant que de besoin partagés à parts égales.

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

COLMAR, le 18 Décembre 2024

La présidente de chambre,

Copie aux avocats