Désistement 7 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 sb, 7 nov. 2024, n° 24/01567 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/01567 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 18 mars 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
MINUTE N° 24/895
Numéro d’inscription au répertoire général N° N° RG 24/01567 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IJFM
APPELANTE
Organisme [4] ([5])
Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
[1]
ORDONNANCE
Nous, Jean-François LEVEQUE, Magistrat chargé d’instruire les affaires sociales,
Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’appel interjeté le 08 Avril 2024, à l’encontre d’une décision rendue le 18 Mars 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 3],
Attendu que par acte du 30 Octobre 2024, reçu au greffe le même jour, la partie appelante déclare se désister de son appel ;
Qu’il échet de lui donner acte ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons la partie appelante aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 07 Novembre 2024
Le Magistrat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Transport ·
- Travail ·
- Faute grave ·
- Titre ·
- Demande ·
- Débouter ·
- Société par actions ·
- Salarié ·
- Contrats
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Désistement ·
- Fins de non-recevoir ·
- Ordonnance ·
- Recours ·
- Instance ·
- Procédure ·
- Caducité
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Dépens ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Isolement ·
- Service ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Certificat ·
- Médecin du travail ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Activité ·
- Absence
- Contrats ·
- Distribution ·
- Acquéreur ·
- Revente ·
- Point de départ ·
- Action ·
- Prix ·
- Biens ·
- Délai de prescription ·
- Valeur ·
- Préjudice
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- In solidum ·
- Assurances ·
- Dépositaire ·
- Contrat d'entreprise ·
- Assureur ·
- Voie de communication ·
- Préjudice de jouissance ·
- Dépôt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Contrôle ·
- Intérêt à agir ·
- Sociétés ·
- Motif légitime ·
- Recours ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ·
- Cada
- Contrats ·
- Métal ·
- International ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Créance ·
- Montant ·
- Compensation ·
- Banque centrale européenne ·
- Recouvrement ·
- Demande
- Sociétés ·
- Référé ·
- Radiation du rôle ·
- Commissaire de justice ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Chaudière ·
- Combustion ·
- Titre ·
- Responsabilité ·
- Fioul ·
- Carbone ·
- In solidum ·
- Préjudice ·
- Adresses
- Cautionnement ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Engagement ·
- Pénalité ·
- Mention manuscrite ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Mentions ·
- Déchéance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrats ·
- Travail ·
- Évasion ·
- Durée ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Loisir ·
- Salaire ·
- Promesse ·
- Heures supplémentaires
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.