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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 12 nov. 2024, n° 22/03935 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 22/03935 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Mulhouse, 6 octobre 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, S.A.S. DELPHARM HUNINGUE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél :
N° RG 22/03935 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H6FB
APPELANT
[N] [E]
Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR
INTIME
S.A.S. DELPHARM HUNINGUE Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège.
Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 20 Octobre 2022 par [N] [E] à l’encontre d’une décision rendue le 06 Octobre 2022, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MULHOUSE,
Vu l’article 803 modifié du Code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 novembre 2024,
Vu la requête présentée par la SELARL LX AVOCATS COLMAR tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture ;
Vu les conclusions de l’appelant du 07 novembre 2024 ;
Attendu que la requête de la SELARL LX AVOCATS COLMAR constitue une cause de récocation ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la révocation de la clôture ;
Renvoyons l’affaire pour une nouvelle clôture à l’audience du Vendredi 10 Janvier 2025.
COLMAR, le 22 Novembre 2024
Le magistrat
Copie aux avocats
le 22 Novembre 2024
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