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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 22 janv. 2025, n° 21/22354 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/22354 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 19 octobre 2021, N° 19/11110 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. CHAURAY CONTROLE, S.A. ALLIANZ VIE, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
RG N°: N° RG 21/22354 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4BN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Décembre 2021
Date de saisine : 30 Décembre 2021
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 19/11110 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris / France le 19 Octobre 2021
Appelante :
Madame [O] [B] [Z] divorcée [C], représentée par Me Flavien VOUSCENAS de la SELARL GPAS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN 154
Intimées :
S.A.S. CHAURAY CONTROLE, représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier PLACIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0319 – N° du dossier 2022.002
S.A. ALLIANZ VIE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 – N° du dossier 26055
ORDONNANCE
CONSTATANT L’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
(DÉCÈS D’UNE PARTIE)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat du Pôle 4 – Chambre 10,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Vu les articles 370, 384 et 376 du code de procédure civile,
Attendu que l’instance est interrompue par l’effet du décès de Madame [W] [Z] à compter de la notification qui en a été faite à l’autre partie, le 7 janvier 2025 ;
Qu’il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance ;
Impartissons à un délai de 3 mois à compter de ce jour pour reprise de l’instance par les ayants-droit de Madame [W] [Z] sous peine de radiation ;
Renvoyons à la mise en état du 14 mai 2025.
Ordonnance rendue par Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état assisté de Catherine SILVAN, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 22 Janvier 2025
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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