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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 15 oct. 2024, n° 22/03747 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 22/03747 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Mulhouse, 1 septembre 2022 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél :
N° RG 22/03747 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H53Q
APPELANT
[Y] [S] [C]
Représentée par Me Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIME
S.A.S. SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS – L’ALSACE Prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Anne SCHEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG
O R D O N N A N C E
Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 05 Octobre 2022 par [Y] [S] [C] à l’encontre d’une décision rendue le 01 Septembre 2022, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MULHOUSE
Vu l’article 803 du code de procédure civile modifié,
Vu l’ordonnance de clôture du 15 Octobre 2024,
Vu la requête présentée par Me Stéphane THOMANN tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture,
Attendu que la requête de Me Stéphane THOMANN constitue une cause de révocation ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la révocation de l’ordonnance de clôture,
Renvoyons l’affaire pour une nouvelle clôture à l’audience du Mardi 17 Décembre 2024.
COLMAR, le 25 Octobre 2024
Le magistrat
Copie aux avocats
le 25 Octobre 2024
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