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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 14 nov. 2025, n° 25/01522 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/01522 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 19 mars 2025, N° 22/00870 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. ARKETEX, S.A.S. NORMALU, son représentant légal |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre : Chambre 1 A
Minute n° 456/25
N° RG : N° RG 25/01522 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IQNN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Avril 2025
Date de la saisine : 15 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 3], décision attaquée en date du 19 Mars 2025, enregistrée sous le n° 22/00870
— --------------------------------------------------------------------------
S.A.S. NORMALU, en redressement judiciaire, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR
S.A.S. ARKETEX prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 19 Mars 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse.
Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance en date du 25 août 2025, ayant constaté l’interruption de la procédure en raison de l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif à l’égard de la S.A.S. NORMALU,
Attendu qu’à ce jour aucun mémoire n’a été déposé aux fins de reprise de l’instance,
Ordonnons la radiation de la présente procédure,
Disons qu’elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l’interruption.
COLMAR, le 14 Novembre 2025
Le magistrat
Copie aux avocats
et LS aux parties
le 14 Novembre 2025
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