Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 27 mars 2025, n° 22/03906 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 22/03906 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
27/03/2025
N° RG 22/03906 – N° Portalis DBVI-V-B7G-PCRG
Décision déférée – 21 Juillet 2022 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Toulouse -21/02795
[M] [Z] [L] née [O]
S.A.R.L. LE JARDIN DE [Z]
C/
[N] [B]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°53
***
Le vingt sept Mars deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [M] [Z] [L] née [O],décédée
Représentée par Me Charlie LIPPENOO, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. LE JARDIN DE [Z], société liquidée pour extinction de passif par effet du jugement rendu par le tribunal de commerce de AGEN du 1er juillet 2020, dument représentée par Madame [M], [Z] [L], agissant en qualité de mandataire ad hoc et désignée à cet effet par Ordonnance du Président du tribunal de commerce de AGEN en date du 09 mai 2023, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Charlie LIPPENOO, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Maître [N] [B], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Yves-marie LE CORFF de l’ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
****
Exposé du litige:
Par déclaration en date du 08 novembre 2022, Madame [M] [Z] [L] née [O] et la S.A.R.L. LE JARDIN DE [Z] ont relevé appel du jugement du 21 juillet 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse.
Le 24 janvier 2025, le magistrat chargé de la mise en état a été informé par Maître LIPPENOO du décès de Madame [M] [Z] [L] née [O] qui est une cause d’interruption de l’instance
Motifs de la décision :
Il ressort des échanges entre les parties que Madame [M] [Z] [L] née [O] est décédé le [Date décès 1] 2024.
Il convient par conséquent de constater l’interruption de l’instance en application de l’article 369 du code de procédure civile.
L’instance sera reprise selon les modalités de l’article 373 du dit code.
Il convient de renvoyer la cause et les parties à une prochaine audience de mise en état aux fins de constater la régularisation de la procédure ou, à défaut, de radiation de l’instance.
Par ces motifs :
Le magistrat chargé de la mise en état,
— constate l’interruption d’instance ;
— renvoie la cause et les parties à l’audience de mise en état du
jeudi 15 mai à 14 heures pour régularisation de la procédure
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Courriel ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Visioconférence
- Consorts ·
- Part sociale ·
- Subrogation ·
- Créanciers ·
- Cession ·
- Engagement de caution ·
- Sociétés ·
- Déclaration de créance ·
- Part ·
- Dividende
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Désistement d'instance ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Acte ·
- Saisine ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Ordre public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Représentation ·
- Menace de mort ·
- Public ·
- Garantie
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Fiche ·
- Consultation ·
- Déchéance ·
- Fichier ·
- Prêt
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Nationalité française ·
- Erreur matérielle ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Date ·
- Trésor public ·
- Profession ·
- Retraite ·
- Expédition ·
- Saisine
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Consorts ·
- In solidum ·
- Préjudice moral ·
- Paiement ·
- Prix de vente ·
- Successions ·
- Dommages-intérêts ·
- Héritier ·
- Demande ·
- Vente
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Retraite complémentaire ·
- Pension de réversion ·
- Contentieux ·
- Travail ·
- Compétence ·
- L'etat ·
- Cotisations ·
- Prélèvement social
- Créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associations ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Contestation ·
- Compétence ·
- Chirographaire ·
- Commerce ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Homme ·
- Conseil ·
- Saisie sur salaire ·
- Fins ·
- Compétence ·
- Ordonnance ·
- Défaut de paiement ·
- Saisie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Tourisme ·
- Hôtel ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Licenciement ·
- Congés payés ·
- Employeur ·
- Temps plein ·
- Contrat de travail ·
- Salaire
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Sociétés ·
- Crédit ·
- Reconduction ·
- Forclusion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Taux effectif global ·
- Demande ·
- Injonction de payer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.