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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 7 nov. 2025, n° 25/02563 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/02563 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 6 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/02563 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ISEC
Minute n° 544/2025
APPELANTE
S.C.I. LA GRANGE prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.R.L. BIGSTORES & FERMETURES prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 17 Juin 2025 à l’encontre de la décision rendue le 06 Mai 2025 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 07 Novembre 2025
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et aux parties
le 07 Novembre 2025
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