Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 30 janvier 2026, n° 25/05050
TJ Paris 21 février 2025
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CA Paris
Désistement 30 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Droit au désistement d'appel

    La cour a constaté que le désistement de l'appel était admis en toutes matières et a été accepté par l'intimée, rendant le désistement parfait.

  • Accepté
    Responsabilité des dépens en cas de désistement

    La cour a appliqué l'article 399 du code de procédure civile, qui stipule que le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte, confirmant ainsi que les dépens resteront à la charge de l'appelante.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 1 ch. 8, 30 janv. 2026, n° 25/05050
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 25/05050
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Paris, 21 février 2025, N° 25/50003
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 8 février 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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