Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 25 novembre 2025, n° 25/06511

TJ Meaux 23 novembre 2025

CA Paris
Confirmation 25 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance des diligences
La cour a constaté que l'appel ne démontrait pas de manquement aux diligences requises et que l'appelant ne prouvait pas sa nationalité algérienne, ni qu'il avait remis les documents nécessaires pour contester la prolongation de sa rétention.
Rejeté
Non-respect des conditions légales de rétention
La cour a jugé que les conditions de prolongation de la rétention étaient réunies, car l'appelant ne contestait pas qu'il n'avait pas de document de voyage, ce qui justifiait la prolongation.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 25 nov. 2025, n° 25/06511
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06511
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 23 novembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	4 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06511 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJW4

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 novembre 2025, à 12h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [W] [N] alias [P] [D]

né le 01 janvier 2007 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 24 novembre 2025 à 12h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Informé le 24 novembre 2025 à 12h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 23 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet des Hauts-de-Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [W] [N] alias [P] [D] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 23 novembre 2025, rejetant la demande d’examen médical ;

— Vu l’appel interjeté le 24 novembre 2025, à 10h45, par M. [W] [N] alias [P] [D] ;

— Vu les observations de M. [W] [N] alias [P] [D] du 24 novembre 2025 à 15h40 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l’article R. 743-14 du même code, les déclarations d’appel formées tardivement et les déclarations d’appel non motivées.

En l’espèce, la déclaration d’appel relève que les diligences sont insuffisantes et que l’état de santé de l’intéressé est dégradé.

A titre liminaire, il est relevé que l’appel se fonde sur les conditions de l’article L. 742-5 du code précité, article qui a été abrogé le 11 novembre, de sorte que les conditions posées par cet article ne s’appliquent plus et que les demandes fondées sur cette disposition ne sont pas recevables. Il suffit en effet désormais de démontrer que les conditions de l’article L. 742-4 sont réunies :

'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'

S’agissant des diligences intervenues, l’intéressé n’indique pas en quoi des diligences seraient manquantes à ce stade alors qu’il ne rapporte pas la preuve qu’il est algérien et ne conteste pas que les autorités consulaires algériennes ont été saisies.

Le contenu de la déclaration d’appel ne permet pas d’apprécier le bien-fondé de la demande de M. [N] qui ne conteste pas utilement qu’il n’a pas de document de voyage, ni de laissez-passer, ce qui suffit à établir les deux premiers critères permettant une prolongation au titre de l’article L. 742-4 du code précité.

Pour le reste, la déclaration d’appel ne conteste pas les motifs retenus par le premier juge selon lesquels il fait l’objet d’une prise en charge au sein du centre de rétention et, en outre, à défaut d’avoir remis son passeport, ne peut présenter de demande d’assignation fondée sur l’article L. 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ainsi, en l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 25 novembre 2025 à 09h02

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.