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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 21 janv. 2025, n° 24/03457 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/03457 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 2 juillet 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 24/03457 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IMHL
Minute n° 31/2025
APPELANTE
S.C.I. L’AVENIR, prise en la personne de ses représentants légaux,
représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
Société INTERSOL, prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Marion BORGHI de la SELARL MARION BORGHI AVOCAT, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 16 Septembre 2024 à l’encontre de la décision rendue le 02 Juillet 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 21 Janvier 2025
La greffière, Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et aux parties
le 21 Janvier 2025
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