Irrecevabilité 3 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 3 déc. 2025, n° 25/03309 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/03309 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 29 novembre 2024 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. GRENKE LOCATION, son représentant légal c/ S.A.R.L. IMMOBILIERE EUROMOSELLE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 25/03309 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ITME
Minute n° 481/25
APPELANTE
S.A.S. GRENKE LOCATION prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.R.L. IMMOBILIERE EUROMOSELLE, exerçant sous l’enseigne ORPI prise en la personne de son représentant légal
O R D O N N A N C E
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 06 Août 2025 à l’encontre du jugement rendu le 29 Novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg,
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Attendu que l’appel formé par la S.A.S. GRENKE LOCATION sera déclaré irrecevable ;
Attendu que la partie intimée n’a à ce jour pas constitué avocat ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l’appel formé par la S.A.S. GRENKE LOCATION.
COLMAR, le 03 Décembre 2025
Le magistrat,
Copie aux avocats
et par LS aux parties
le 03 Décembre 2025
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