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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 7 nov. 2025, n° 25/02504 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/02504 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 10 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/02504 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ISAQ
Minute n° 548/2025
APPELANTE
S.N.C. [Adresse 2]
Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
Mme [M] [L]
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
M. [N] [E]
Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Jean-François LEVEQUE, président de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 10 Juin 2025 à l’encontre de la décision rendue le 10 Avril 2025 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 07 Novembre 2025
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et aux parties
le 07 Novembre 2025
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