RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 08 Novembre 2024

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 20/01415 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBO4N

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Janvier 2020 par le Pole social du TJ de Bobigny RG n° 19/02245

APPELANTE

Madame [E] [R]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par M^e Alina PARAGYIOS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0374 substituée par M^e Fatima BELGHOMARI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0374

INTIMEE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par M^e Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sandrine BOURDIN, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller

Madame Sandrine BOURDIN, conseillère

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel interjeté par Mme [R] d’un jugement rendu le 30 janvier 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny.

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que Mme [E] [R], salariée de [3], en qualité de pilote de production a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 28 juin 2017.

L’employeur a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] (la Caisse) une déclaration d’accident du travail, par courrier du 28 juillet 2017 mentionnant uniquement des réserves aux termes desquelles si Mme [R] lui avait transmis plusieurs arrêts de travail pour accident en précisant sur le formulaire Cerfa que l’accident serait survenu le 28 juin 2017, il n’avait été destinataire d’aucun signalement d’un incident quelconque ce jour-là, ni d’une déclaration de Mme [R] précisant les circonstances de l’accident du travail

Le siège et la nature des lésions ont été décrits de la manière suivante dans le certificat médical initial rédigé le 29 juin 2017 par le docteur [B] : « syndrome anxiodépressif, traumatismes psychologiques, chocs psychiques à répétition ». Ce médecin a par ailleurs prescrit un arrêt de travail jusqu’au 11 juillet 2017 ainsi que des arrêts de prolongation d’arrêt de travail.

Après avoir diligenté une enquête, la Caisse a, par une décision du 8 décembre 2017, notifié à Mme [R] le refus de prise en charge de l’accident déclaré au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Par courrier en date du 18 décembre 2017, Mme [R] a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] qui en a accusé réception par courrier du 4 janvier 2018.

Mme [R] a saisi, le 2 mars 2018, le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Bobigny afin de voir constater le caractère professionnel de l’accident du 28 juin 2017.

En application de la réforme des contentieux sociaux issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, l’affaire a été transférée le 1er janvier 2019 au pôle social du tribunal de grande instance de Bobigny, devenu tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020.

Par jugement 30 janvier 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny a :

— déclaré recevable mais mal fondée l’action de Mme [R] ;

— débouté Mme [R] de sa demande de prise en charge de l’accident déclaré le 28 juin 2017 au titre de la législation sur les risques professionnels ;

— dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné Mme [R] aux dépens de l’instance.

Le jugement a été notifié aux parties le 14 février 2020 et Mme [R] en a interjeté appel auprès de la présente cour par déclaration au greffe enregistrée le 14 février 2020.

L’affaire, initialement fixée à l’audience du conseiller rapporteur du 7 avril 2024, a été renvoyée à l’audience du 2 septembre 2024 lors de laquelle les parties étaient représentées et ont plaidé.

Mme [R], représentée par son conseil, développant oralement les conclusions visées à l’audience par le greffe, demande à la cour de :

— infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 30 janvier 2020 ;

— constater que l’accident du 28 juin 2017 est un accident du travail ;

— dire qu’elle a droit au bénéfice des prestations prévues par la législation relative aux risques professionnels ;

— condamner la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] aux dépens ;

— condamner la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La caisse, représentée par son conseil, développant oralement les conclusions visées par le greffe à l’audience, demande à la cour de :

— confirmer le jugement du 30 janvier 2020 en toutes ses dispositions ;

En conséquence,

— débouter Mme [R] de l’ensemble de ses demandes ;

— condamner Mme [R] aux dépens.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Après s’être assuré de l’effectivité d’un échange préalable des pièces et écritures, la cour a retenu l’affaire et mis son arrêt en délibéré au 8 novembre 2024.

MOTIVATION DE LA COUR :

Sur l’existence d’un accident imputable au travail :

Moyens des parties

Mme [R] fait grief au tribunal d’avoir considéré que son accident ne relevait pas de la législation sur les risques professionnels alors que tout accident survenu sur le lieu ou à l’occasion du travail de manière soudaine et ayant provoqué des lésions revêt un caractère professionnel. Elle explique que, le 28 juin 2017 à 6h30 du matin, alors qu’elle se trouvait sur son lieu de travail, elle a été convoquée par son chef d’équipe qui lui a demandé de former des agents et que, par la suite, aux environs de 10 heures, elle a fait l’objet d’une attitude hostile de la part de ce même supérieur qui lui a fait des reproches tout en l’empêchant d’effectuer son travail avant que celui-ci ne la surprenne par sa présence soudaine et inopinée à quelques centimètres d’elle, engendrant ainsi un choc et un malaise lorsqu’elle s’est aperçue de sa présence. Elle fait dès lors valoir que le choc psychologique subi ce jour-là constitue un fait accidentel dont il est résulté des lésions psychiques relevant de la législation relative aux risques professionnels.

Mme [R] reproche également au tribunal d’avoir jugé que les lésions constatées, résultant de faits de harcèlement moral, ne présentaient pas le caractère soudain d’un fait accidentel alors que s’il y a bien des faits répétitifs de harcèlement moral à son endroit, ces faits ont contribués par leur accumulation à la survenance de l’accident du travail le 28 juin 2017 alors qu’elle avait été surprise par la présence soudaine de son supérieur hiérarchique. Elle ajoute que la Caisse n’a pas rapporté la preuve d’une cause totalement étrangère au travail à la survenance de sa lésion, ni démontré l’inapplicabilité de la présomption d’imputabilité au travail de sa lésion survenue au temps et au lieu du travail.

La Caisse rétorque que l’appelante ne rapporte pas la preuve de la matérialité d’un fait accidentel précis qui serait survenu le 28 juin 2017. Elle précise à cet égard qu’aucune des pièces versées aux débats par Mme [R] ne permet d’établir la survenue d’un évènement soudain et précis à l’origine du syndrome anxiodépressif mentionné dans le certificat médical en date du 29 juin 2017 alors notamment, d’une part, que l’intéressée n’a jamais avisé son employeur de la survenue d’un accident aux temps et lieu du travail le

28 juin 2017, celui-ci n’en ayant eu connaissance qu’à réception des arrêts de travail qui étaient établis sur les formulaires Cerfa propres aux accidents du travail et maladie professionnelle et que, d’autre part, les circonstances de l’accident alléguées n’ont été précisées par l’appelante que dans le cadre de l’instruction diligentée par la Caisse, sans que sa version des faits ne puisse être corroborée par un élément extérieur.

La caisse fait également valoir que l’ensemble des pièces versées dépeint, aucun contraire, un contexte de harcèlement moral s’étalant dans la durée, venant ainsi conforter la thèse d’un trouble anxiodépressif installé depuis un temps certain en lien avec un environnement de travail conflictuel. Elle ajoute qu’il semblerait que les troubles psychologiques affectant l’appelante pourraient être également liés à des évènements traumatiques d’ordre privé.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, ou chefs d’entreprise. »

L’accident du travail est ainsi légalement caractérisé par la réunion de trois éléments :

— un fait accidentel, c’est-à-dire que l’accident repose sur la survenance d’un événement qui n’a pas nécessairement les caractéristiques d’un fait soudain, la soudaineté pouvant s’attacher soit à l’événement, soit à la lésion, mais dont la date est certaine, cette exigence ayant pour but d’établir une distinction fondamentale entre l’accident et la maladie laquelle est normalement le résultat d’une série d’événements à évolution lente et ne doit pas être rattachée au risque accident du travail,

— une lésion corporelle : c’est-à-dire que l’accident doit porter atteinte à l’organisme humain, physiquement ou psychiquement, peu important l’étendue et l’importance de la lésion ainsi que ses caractéristiques ;

— un lien avec le travail c’est-à-dire que l’accident doit être survenu par le fait ou à l’occasion du travail ; cela ne signifie pas toutefois que l’accident doive se dérouler sur le lieu et durant le temps de travail mais si tel est le cas, l’accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé d’origine professionnelle.

Cette définition suppose que le salarié soit, au moment des faits, sous la subordination de l’employeur ou en position de subordination.

Il résulte également de cet article une présomption d’imputabilité de l’accident survenu au temps et au lieu de travail laquelle ne peut être combattue que par la preuve d’une cause totalement étrangère au travail. Néanmoins, dans ce dernier cas, il appartient à celui qui invoque le jeu de la présomption d’établir au préalable les circonstances exactes de l’accident autrement que par de simples affirmations et de prouver que la lésion est apparue au temps et au lieu de travail (Soc., 2 avril 2003, n° 00-21.768, Bull. n° 132).

A défaut de preuve, la victime doit établir la preuve, par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes, au sens de l’article 1382 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016 :

— de la matérialité du fait accidentel,

— de sa survenance par le fait ou à l’occasion du travail,

— du lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel,

les seules affirmations de la victime non corroborées par des éléments objectifs étant insuffisantes.

Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail (Soc., 20 décembre 2001, Bulletin civil 2001, V, n° 397).

Il est indifférent à la prise en charge d’un accident au titre du risque professionnel que l’événement causal soit d’ordre psychique ou psychologique. Mais dans ce dernier cas, il est nécessaire que la dépression nerveuse ou le syndrome anxieux soit imputable à un événement ou à une série d’événements survenus à une ou plusieurs dates certaines aux temps et aux lieux du travail, quelle que soit la date d’apparition de la lésion.

Aussi, le fait accidentel générateur d’un trouble psychosocial doit se définir par un événement daté ou une série d’événements datés et précis et il appartient à la victime de démonter un choc émotionnel brutal causé par son employeur et caractérisé par la rupture avec le cours habituel des choses, la brutalité de l’événement, son caractère imprévisible et exceptionnel. Ne pourront donc être retenues comme fait accidentel des situations correspondant à des conditions normales de travail.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme [R] a fait parvenir à son employeur un arrêt de travail établi le 29 juin 2017 par son médecin traitant sur le formulaire Cerfa relatif aux accidents du travail et maladie professionnelle mentionnant un accident du travail en date du 28 juin 2017 et constatant un syndrome anxiodépressif, des traumatismes psychologiques et des chocs psychiques à répétition, sans que l’appelante n’établisse avoir adressé à son employeur une déclaration relatant les circonstances de l’accident de travail invoqué. Ces arrêts de travail étant établis sur le formulaire Cerfa propres aux accidents du travail et maladies professionnelles et mentionnant un accident du travail, l’employeur a adressé à la caisse une déclaration d’accident du travail comportant uniquement des réserves tenant principalement à l’absence de fait accidentel déclaré ou constaté le

28 juin 2017. En outre, les symptômes décrits dans le certificat médical initial sont en faveur d’une pathologie s’étant développée progressivement.

Dans le cadre de l’enquête administrative diligentée par la Caisse, Mme [R] a précisé les circonstances de l’accident du 28 juin 2017 conformément aux circonstances relatées dans ses écritures et rappelées ci-dessous. Il ressort toutefois de ses propres déclarations lors de cette enquête que suite au choc émotionnel qu’elle aurait subi en raison de l’attitude hostile de son supérieur, elle aurait refusé d’aller à l’infirmerie et aurait poursuivi sa journée de travail, précisant alors avoir imprimé toutes les preuves sur son ordinateur car elle savait que cela « irait loin ». En outre, l’employée qui travaillait avec elle au moment de l’accident allégué, n’a pas confirmé ses dires, ne se souvenant d’aucun malaise et précisant que si un tel incident était survenu une procédure spéciale aurait été mise en place. Le supérieur hiérarchique de Mme [R] affirmait également n’avoir été prévenu d’aucun malaise alors même qu’il a une formation de secouriste et qu’il avait été uniquement avisé que l’intéressée avait contacté l’équipe de nuit à 5h15 le 29 juin 2017, afin de prévenir qu’elle était malade sans évocation d’un accident.

Mme [R] ne produit pour sa part, aucun témoignage de collègue venant confirmer les circonstances de l’accident qu’elle invoque. L’intéressée verse uniquement un certificat du médecin traitant, ayant établi ses différents arrêts de travail, en date du 10 juillet 2017, attestant que l’arrêt du 28 juin 2017 est bien un accident du travail conforme à la législation médicale ainsi que des certificats en date du 12 avril 2018 et 2 mars 2020 établis par ce même médecin à l’attention de confrères et des juges de première instance déniant toute cause antérieure avec sa pathologie, en précisant que les chocs psychologiques à répétition mentionnés dans son certificat médical initial d’arrêt de travail concernent uniquement le jour de l’accident et que son arrêt n’est pas en lien avec les difficultés rencontrées avec sa hiérarchie précédemment. Il ajoute que s’ils ont contribué à l’accumulation de signes cliniques lors de l’accident, ils ne l’ont pas déclenché. Toutefois, ces certificats établis postérieurement à l’accident allégué par un médecin ayant eu uniquement accès aux dires de sa patiente sont insuffisants pour établir la matérialité des faits accidentels invoqués par Mme [R]. De même, le fait que la médecine de prévention l’a déclarée apte au travail le 9 mai 2017 et qu’elle a conclu le 10 juillet 2017 que son arrêt de travail était médicalement justifié est sans influence sur l’existence d’un accident du travail à la date du 28 juin 2017.

Enfin, il ressort des éléments produits et des déclarations de Mme [R], qu’elle entretenait des relations difficiles avec sa hiérarchie depuis le début du mois de mai 2017 en raison de désaccord quant à l’organisation du travail. Cela traduit ainsi une lente dégradation des conditions de travail, se répercutant sur l’état de santé de la salariée, ce que corrobore le certificat médical initial qui mentionne un trouble anxio dépressif, caractéristique d’une maladie plus que d’un accident ;

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Mme [R] n’apporte aucun élément précis et circonstancié venant confirmer ses dires quant à l’existence d’un choc émotionnel brutal causé par son employeur le 28 juin 2017 et à l’origine du syndrome anxiodépressif constaté médicalement le 29 juin suivant. En effet, ses seules déclarations au demeurant assez ambigües sur l’ampleur du choc allégué ainsi que celles de son médecin traitant établies sur la base des seuls dires de sa patiente, ne peuvent suffire à établir l’existence d’un accident du travail à la date du 28 juin 2017.

Dans ces conditions, l’existence d’un accident du travail n’étant pas établie, Mme [R] ne saurait se prévaloir de la présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu aux temps et lieu du travail et le jugement sera confirmé.

Sur les demandes accessoires :

Mme [R] qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,

DÉCLARE l’appel formé par Mme [E] [R] recevable ;

CONFIRME le jugement rendu le 30 janvier 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny (RG 19-2245) en toutes ses dispositions ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

DÉBOUTE Mme [R] de sa demande de condamnation de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [R] aux dépens.

La greffière La présidente