Désistement 30 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 30 déc. 2025, n° 25/02807 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/02807 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 3 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
03.89.29.27.28
N° RG 25/02807 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ISRA
Minute n° 942/25
APPELANTE
Mme [N] [Y]
Représentée par Me Pierre DULMET de la SELARL D’AVOCATS DULMET – DORR, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE
La S.A.S. [2], venant aux droits de la société [3], prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Anne SCHEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG
ORDONNANCE DU 30 DÉCEMBRE 2025
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,
Vu l’appel formé par voie électronique le 7 juillet 2025 par Mme [N] [Y], à l’encontre du jugement rendu le 3 juin 2025 par la formation de départage du conseil de prud’hommes de Strasbourg,
Vu l’acte de désistement d’instance et d’action daté du 19 novembre 2025, transmis par voie électronique le 25 novembre 2025,
Vu le message transmis par voie électronique le 19 novembre 2025, par lequel l’intimée déclare accepter le désistement de l’appelante à frais compensés,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 et 913-5 du code de procédure civile,
Attendu qu’accepté par l’intimée, ce désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Mme [N] [Y] de son désistement d’instance et d’action.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d’appel.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire
aux avocats
le 30 décembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Surendettement ·
- Erreur matérielle ·
- Contentieux ·
- Trésor public ·
- Procédures de rectification ·
- Tableau ·
- Service ·
- Saisine ·
- Dispositif
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Faute grave ·
- Coups ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Indemnité ·
- Violence ·
- Préjudice moral ·
- Cause
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Relation commerciale ·
- Expertise ·
- Désistement ·
- Préavis ·
- Partie ·
- Rupture ·
- Appel ·
- Mission ·
- Partage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Réserve spéciale ·
- Vaccin ·
- Bénéficiaire ·
- Coentreprise ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Participation des salariés ·
- Travail ·
- Accord ·
- Congé
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Territoire français ·
- Administration ·
- Empêchement ·
- Contestation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Appel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Interprète ·
- Visioconférence ·
- Étranger ·
- Ordonnance du juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Moyen nouveau ·
- Appel ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Droit de préemption ·
- Bail ·
- Vente ·
- Fermages ·
- Livre foncier ·
- Preneur ·
- Adresses ·
- Échange
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Handicap ·
- Personnes ·
- Révision ·
- Compensation ·
- Charges ·
- Prestation ·
- Commission ·
- Accès aux soins ·
- Demande ·
- Adolescent
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Délivrance ·
- Relation diplomatique ·
- Administration ·
- Étranger ·
- Compétence ·
- Juge ·
- Empêchement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Environnement ·
- Contrat de vente ·
- Nullité du contrat ·
- Bon de commande ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Consommateur ·
- Action ·
- Dol ·
- Vendeur
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Agrément ·
- Associé ·
- Héritier ·
- Site ·
- Qualités ·
- Statut ·
- Part ·
- Assemblée générale ·
- Désignation ·
- Procédure accélérée
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Mise en état ·
- Radiation ·
- La réunion ·
- Médiateur ce ·
- Saisine ·
- Ordonnance ·
- Partie ·
- Information ·
- Magistrat ·
- Données
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.