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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 9 sept. 2025, n° 24/09952 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/09952 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Melun, 22 avril 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 24/09952 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQOF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Mai 2024
Date de saisine : 07 Juin 2024
Nature de l’affaire : Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de Melun le 22 Avril 2024
Appelant :
Monsieur [H] [W], représenté par Me Elsa RAITBERGER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0973 – N° du dossier Paeye 28, représenté par Me Françoise PAEYE, avocat au barreau de MEAUX
Intimé :
Monsieur [X] [N], représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 – N° du dossier 20170457
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 2 pages)
Nous, François VARICHON, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Par ordonnance du 29 avril 2025, le conseiller de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l’article 127-1 du code de procédure civile alors en vigueur et a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 17 juin 2025 pour que les parties l’informent des suites données à la réunion de présentation de la mesure de médiation.
Par bulletin du 17 juin 2025 adressé aux conseils des parties, le conseiller de la mise en état, à défaut d’avoir été rendu destinataire de l’information requise sur les suites de la réunion, a renvoyé l’affaire aux mêmes fins à l’audience de mise en état du 9 septembre 2025 en précisant qu’à défaut d’information des parties, l’affaire serait radiée.
A l’audience de ce jour, les parties, malgré les demandes du conseiller de la mise en état, n’ont pas informé ce dernier des suites données à la réunion d’information avec le médiateur, ce dont il se déduit qu’elles se désintéressent de la présente instance.
L’affaire sera donc radiée.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par François VARICHON , magistrat en charge de la mise en état assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 09 Septembre 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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