Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 20 novembre 2025, n° 24/03907

TGI Strasbourg 4 septembre 2024

CA Colmar
Désistement 20 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement d'instance emporte acquiescement au jugement querellé et entraîne la condamnation de la SAS [4] aux dépens d'appel.
Rejeté
Demande de frais au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de la [3] au titre de l'article 700, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire application de cet article.

Résumé par Doctrine IA

La SAS [4] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg. La question juridique posée concernait la validité de l'acte de désistement d'instance, qui, selon la SAS [4], devait être considéré comme un acquiescement au jugement. La juridiction de première instance a constaté l'extinction de l'instance suite à ce désistement. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, en précisant que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne la dessaisissement de la cour. Elle a également condamné la SAS [4] aux dépens d'appel et rejeté la demande de la [3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 4 sb, 20 nov. 2025, n° 24/03907
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	24/03907
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Strasbourg, 4 septembre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier BONTOUX
Parties :	S.A.S. [ 4 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 2]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

MINUTE N° 25/859

Numéro d’inscription au répertoire général N° N° RG 24/03907 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IM5K

APPELANTE

S.A.S. [4]

Représentée par M^e Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON

INTIMEE

[1]

ORDONNANCE

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d’instruire les affaires sociales,

Vu le jugement rendu le 4 septembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg dans la procédure opposant la SAS [4] à la [3] ;

Vu l’appel de la SAS [4] interjeté par lettre recommandée postée le 3 octobre 2024 ;

Vu les conclusions de la société appelante datées du 7 janvier 2025 et réceptionnées le 9 janvier 2025 par le greffe ;

Vu les conclusions de la [3] réceptionnées le 27 mai 2025 par le greffe ;

Vu l’ordonnance du 5 juin 2025 rendue par le magistrat chargé de l’instruction de l’affaire ordonnant le renvoi à l’audience de plaidoirie du 24 septembre 2026 ;

Vu l’acte de désistement d’instance de la SAS [4] transmis par courriel adressé par son conseil au greffe le 18 novembre 2025 ;

SUR CE,

En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L’article 385 du code de procédure civile mentionne que « L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ».

L’acte de désistement d’instance de la SAS [4] du 18 novembre 2025 vaut acquiescement au jugement querellé, et il y a lieu de constater que la cour est dessaisie de la procédure, la [3] n’ayant pas formé d’appel incident.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile qui dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte », la SAS [4] est condamnée aux dépens d’appel.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la [3]. Sa demande présentée à ce titre dans ses conclusions au fond est rejetée.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance de la SAS [4], qui emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l’instance,

Constatons que la cour est dessaisie de la procédure,

Rejetons la demande de la [3] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SAS [4] aux dépens d’appel.

Fait à [Localité 2], le 20 Novembre 2025

Le Magistrat,