Irrecevabilité 4 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 4 févr. 2025, n° 24/04463 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/04463 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 24 octobre 2024 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/04463 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IN3B
Minute n° 67/2025
APPELANT
[S] [J]
INTIMÉE
S.A. STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre,
Vu l’appel interjeté le 10 Décembre 2024 à l’encontre de la décision rendue le 24 Octobre 2024 par le Président du tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu les articles 901-1 et 930-1 du code de procédure civile qui disposent que la déclaration d’appel doit être faite par acte contenant la constitution de l’avocat de l’appelant et, à peine d’irrecevabilité, par voie électronique ;
Que tel n’est pas le cas de l’appel de M. [S] [J] interjeté par lettre recommandée avec avis de réception sans le concours d’un avocat ;
Vu l’avis envoyé aux parties le 13 janvier 2025,
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l’appel interjeté le 10 Décembre 2024 par M. [S] [J].
COLMAR, le 04 Février 2025
La greffière, La présidente de chambre,
Copie aux parties par LS
le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Clause ·
- Acte de vente ·
- Indemnisation ·
- Construction ·
- Promesse de vente ·
- Suppression ·
- Préjudice de jouissance ·
- Réparation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signature
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Aide judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidateur ·
- International ·
- Commerce ·
- Aide ·
- Paiement ·
- Jugement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Postulation ·
- Incident ·
- Avocat ·
- Climat ·
- Sociétés ·
- Dérogation ·
- Version ·
- Cour d'appel ·
- Mise en état
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Conciliateur de justice ·
- Partie ·
- Information ·
- Injonction ·
- Associations ·
- Différend ·
- Entretien ·
- Flore
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Mise en état ·
- Provision ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Personnes physiques ·
- Courriel
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Écran ·
- Servitude ·
- Consorts ·
- Propriété ·
- Veuve ·
- Arbre ·
- Adresses ·
- Ligne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative au rapport à succession ·
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Expulsion ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Ascenseur ·
- Titre ·
- Délai ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Provision ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Discrimination ·
- Sociétés ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Résiliation judiciaire ·
- Service ·
- Licenciement
- Médecin du travail ·
- Logistique ·
- Inspecteur du travail ·
- Poste ·
- Charges ·
- Port ·
- Avis du médecin ·
- Homme ·
- Commissaire de justice ·
- Employeur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Caducité ·
- Audit ·
- Mise en état ·
- Mandataire ·
- Qualités ·
- Siège ·
- Date ·
- Copie ·
- Observation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Chambre d'agriculture ·
- Viticulture ·
- Licenciement ·
- Reclassement ·
- Salarié ·
- Poste ·
- Harcèlement moral ·
- Dénonciation ·
- Suppression ·
- Employeur
- Contrats ·
- Scierie ·
- Bronze ·
- Bois ·
- Sociétés ·
- Livraison ·
- Marquage ce ·
- Injonction de payer ·
- Norme nf ·
- Devis ·
- Exception d'inexécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.