Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 4 septembre 2025, n° 25/02316
CA Aix-en-Provence
Confirmation 4 septembre 2025
>
CASS
Désistement 7 mai 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect des exigences de l'article 954 du code de procédure civile

    La cour a jugé que la déclaration d'appel respectait les exigences légales et que l'objet du litige était clairement déterminé.

  • Rejeté
    Absence d'appel en cause de la SELARL [OP]

    La cour a estimé que la question de l'irrecevabilité de l'appel relevait de sa compétence et a rejeté cet argument.

  • Accepté
    Conformité de la déclaration d'appel aux exigences légales

    La cour a confirmé que la déclaration d'appel était conforme aux exigences légales et a rejeté les demandes de caducité.

  • Rejeté
    Droit à la réparation des frais exposés

    La cour a rejeté cette demande, considérant que les conditions pour une telle indemnisation n'étaient pas remplies.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 4 sept. 2025, n° 25/02316
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/02316
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Texte intégral

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