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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 10 juin 2025, n° 25/00767 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/00767 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Hagueneau, 24 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. GARAGE LOUIS GRASSER, SA ACD |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
N° RG 25/00767 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IPE6
Minute n° 25/468
APPELANT
M. [F] [L]
Représenté par Me Nicole RADIUS, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE
S.A.S. GARAGE LOUIS GRASSER, prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Cyrille GUENIOT de la SA ACD AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 06 Février 2025 à l’encontre de la décision rendue le 24 Janvier 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de HAGUENAU,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 12 mai 2025 en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel ;
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 10 Juin 2025
Le magistrat de la mise en état,
Copie aux avocats (RPVA)
et aux parties (LS)
le 10 Juin 2025
Le greffier,
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