Désistement 11 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 11 mars 2025, n° 24/04270 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/04270 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Saverne, 21 octobre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 2 A
03.89.20.89.47
N° RG 24/04270 – N° Portalis DBVW-V-B7I-INQ7
Minute n° 94/2025
APPELANTS
[F] [P]
[V] [C]
Représentés par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
La S.A.R.L. FERMETURES TSCHOEPPE JEAN JACQUES
ORDONNANCE DU 11 MARS 2025
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Sylvie SCHIRMANN, greffière,
Vu les articles 385, 396, 397 et 399 à 405 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 28 novembre 2024 à l’encontre du jugement rendu le 21 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Saverne,
Vu les conclusions de désistement d’appel en date du 24 février 2025,
Attendu qu’à défaut de demandes ou d’appels incidents, ce désistement est parfait ; qu’il emporte soumission aux frais ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à [F] [P] et [V] [C] de leur désistement d’appel qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Condamnons les appelants aux dépens.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie à Me CHEVALLIER-GASCHY
et par LS à l’intimée
le 11 mars 2025
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