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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 30 déc. 2025, n° 25/02754 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/02754 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 17 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/02754 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ISN7
Minute n° 939/25
APPELANTE
Mme [E] [G]
Représentée par Me Aurélien BONNAREL, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE
La S.A.S. [2]
Représentée par Me Marie-Mélanie HORNECKER de la SELARL ELLIPSE AVOCATS STRASBOURG, avocat au barreau de STRASBOURG
ORDONNANCE DU 30 DÉCEMBRE 2025
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,
Vu l’appel interjeté par Mme [E] [G] le 3 juillet 2025, par voie électronique, à l’encontre de l’ordonnance rendue le 17 juin 2025 par la formation de référé du conseil de prud’hommes de Schiltigheim,
Vu les articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation à bref délai transmis le 31 juillet 2025 ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées par voie électronique le 24 novembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
La greffière, Le président de chambre,
Transmis aux avocats par le
RPVA et aux parties par LS
le 30 décembre 2025
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