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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 21 janv. 2025, n° 24/03461 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/03461 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 22 août 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 24/03461 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IMHT
Minute n° 32/2025
APPELANT
M. [I] [O]
représenté par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
Me [L] [B]
représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 20 Septembre 2024 à l’encontre de la décision rendue le 22 Août 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
COLMAR, le 21 Janvier 2025 La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie aux avocats
et aux parties
le 21 Janvier 2025
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