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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 6 mai 2026, n° 25/02534 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/02534 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Saverne, 31 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/02534 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ISCL
Minute n° 188/26
APPELANTE
S.A.R.L. AJML CONSEILS prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.R.L. LDC AGENCEMENT ENSEIGNE 'L’ARCHE DU BOIS’ prise en la personne de son représentant légal
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 10 Juin 2025 à l’encontre de l’ordonnance rendue le 31 Mars 2025 par le Juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de SAVERNE,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
COLMAR, le 06 Mai 2026
Le Président de chambre
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 06 Mai 2026
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