MINUTE N° 115/26

Copie exécutoire à

— M^e Dominique Serge BERGMANN

— M^e Stéphanie ROTH

Le 25.03.2026

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 25 Mars 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/01580 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IQQ2

Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2025 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG – Greffe du contentieux commercial

APPELANTE – INTIMEE INCIDEMMENT :

S.A.S. MEET

prise en la personne de son représentant légal

,

[Adresse 1]

,

[Localité 1]

Représentée par M^e Dominique Serge BERGMANN, avocat à la Cour

INTIME – APPELANT INCIDEMMENT :

Monsieur, [Z], [G]

,

[Adresse 2]

,

[Localité 2]

Représenté par M^e Stéphanie ROTH, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me RHODE, Conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

M^me RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me VELLAINE

En présence de M., [F], auditeur de justice

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

— signé par M. Franck WALGENWITZ, président et M^me Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement du 14 mars 2025 de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de’Strasbourg qui a':

'Condamné la société MEET à payer à Monsieur, [G] la somme de 60'000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2021, au titre du solde du prix de cession,

Débouté Monsieur, [Z], [G] du surplus de ses demandes,

Condamné Monsieur, [Z], [G] à verser à la société MEET la somme de 4'693,81 euros au titre du débit du compte courant,

Débouté la société MEET du surplus de ses demandes reconventionnelles,

Condamné la société MEET aux dépens de l’instance,

Condamné la société MEET à payer à Monsieur, [Z], [G] la somme de 2'000 € au titre des frais irrépétibles,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.'

Vu la déclaration d’appel de la SAS MEET effectuée le 7 avril 2025 par voie électronique';

Vu la constitution d’intimé de Monsieur, [Z], [G] effectuée le 2 mai 2025 par voie électronique ;

Vu les dernières conclusions de la SAS MEET du 19 février 2026 aux termes desquelles il est demandé à la cour de':

'Déclarer recevable le désistement d’instance et d’action de la société MEET,

Ordonner le désistement de l’instance et de l’action,

Juger que la société MEET donne acceptation du désistement d’instance et d’action sur appel incident de Monsieur, [G],

Juger que l’instance est éteinte,

Juger que le désistement se fait à frais compensés.'

Vu les dernières conclusions de Monsieur, [Z], [G] du 25 février 2026 aux termes desquelles il est demandé à la cour de':

'Donner acte à la société MEET de son désistement d’instance et d’action dans le cadre de la présente procédure enrôlée sous le numéro 25/01580,

Donner acte à Monsieur, [Z], [G] de son acceptation de désistement d’instance et d’action et de son désistement d’appel incident,

En conséquence :

Déclarer le désistement parfait,

Constater l’extinction de l’instance enrôlée auprès de la cour d’appel de Colmar sous le numéro RG 25/01580, et le dessaisissement de la cour de céans,

Juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires de procédure.'

Vu l’audience du 18 mars 2026 à laquelle l’affaire a été appelée';

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé de leurs moyens et prétentions';

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de donner acte à la SAS MEET de son désistement d’instance et d’action, à Monsieur, [Z], [G] de son désistement d’action sur appel incident et aux deux parties de leur acceptation.

Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Donne acte à la SAS MEET de son désistement d’instance et d’action et à Monsieur, [Z], [G] de son acceptation,

Donne acte à Monsieur, [Z], [G] de son désistement d’action sur appel incident et à la SAS MEET de son acceptation,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens d’appel.

Le cadre greffier le Président