Non-lieu à statuer 6 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 6 mai 2025, n° 25/04531 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/04531 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/04531 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6SS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Février 2025
Date de saisine : 13 Mars 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 06 Décembre 2024
Appelant :
Monsieur [N] [Y] [T], représenté par Me Laurent CHARRETON de la SELARL CHARRETON – VANNIER, avocat au barreau de MELUN – N° du dossier E0008TNS
Intimée :
S.A. CA CONSUMER FINANCE, représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que l’intimé constitué n’a pas encore conclu ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 06 Mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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