COUR D’APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/01397 – N° Portalis DBVW-V-B7I-II4R

APPELANTS

[B] [U], Entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne 'ALSACE DIAG IMMO'

Représenté par M^e Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

S.A. GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal

Représentée par M^e Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMES

[T] [C]

Représenté par M^e Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR

[Z] [L]

Représentée par M^e Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E

Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Magistrat de la mise en état,

Vu l’appel du jugement du 20 février 2024 par le quel le tribunal de Mulhouse a condamné solidairement M. [B] [U] et la SA GAN assurances à payer certaines sommes à M. [T] [C] et à Mme [Z] [L]';

Vu l’ordonnance de clôture du 4 mars 2025';

Vu la requête du 16 octobre 2025 par lesquels les créanciers sollicitent la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats aux fins de constater l’interruption de l’instance à l’égard de M. [U], placé en liquidation judiciaire, ainsi que le maintien de la date de plaidoirie pour statuer sur leur demande dirigée contre la seule SA GAN assurances';

Vu les articles L.'622-21 et L.'622-22 du code de commerce';

Attendu que les requérants justifient par la production d’un extrait du BODACC de l’ouverture d’une procédure judiciaire contre M. [B] [U] suivant jugement du 3 septembre 2025'; qu’il en résulte de droit l’interruption de l’instance, mais seulement en ce qu’elle porte sur la demande de condamnation de M. [U], l’instance se poursuivant en ce qu’elle porte sur la demande de condamnation de son assureur';

Attendu que l’instance interrompue reprendra de droit après justification par les requérants de la déclaration régulière de leur créance et de la mise en cause du liquidateur judiciaire';

Attendu qu’une bonne administration de la justice ne permet pas de disjoindre les demandes dirigées contre M. [U] et celles dirigées contre la SA GAN assurances';

Qu’en conséquence l’ordonnance de clôture doit être révoquée et l’affaire renvoyée pour le tout à la mise en état';

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’interruption de l’instance en ce qu’elle porte sur la demande de condamnation de M. [U]';

RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture prise le 4 mars 2025';

RENVOYONS l’affaire à la mise en état';

INVITONS les requérants à justifier de la déclaration régulière de leur créance et à mettre en cause le liquidateur';

DISONS que l’affaire sera appelée à l’audience de mise en état du 3 mars 2026, en vue, le cas échéant, de constater la reprise de l’instance, d’ordonner la nouvelle clôture, et de fixer les plaidoiries de nouveau à l’audience du 20 mars 2026.

COLMAR, le 09 Janvier 2026

Le magistrat

Copie aux avocats

le 09 Janvier 2026