Désistement 19 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 3 a, 19 janv. 2026, n° 25/02909 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/02909 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire à :
— Me Nadine HEICHELBECH
Copie conforme à :
— Me Raphaël REINS
— greffe TPBR de [Localité 3]
Copie conforme aux parties par lettre simple
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 3 A
N° RG 25/02909 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ISWK
Minute n° : 26/36
ORDONNANCE du 19 Janvier 2026
dans l’affaire entre :
APPELANTE :
S.C.E.A. [O] [Z], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
Non comparante, représentée par Me Raphaël REINS, avocat à la cour
INTIMÉE :
Madame [J] [N]
[Adresse 2]
Non comparante, représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour
Nous, Mme FABREGUETTES, présidente de chambre à la cour d’appel de Colmar, assistée de M. BIERMANN, greffierAprès avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience du 13 Janvier 2026, et avoir indiqué qu’une ordonnance serait rendue ce jour, avons statué contradictoirement comme suit :
Vu le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Colmar en date du 19 juin 2025, dans l’affaire opposant Madame [J] [N] à la Scea [O] [Z] ;
Vu l’appel interjeté par la Scea [O] [Z] à l’encontre de ce jugement suivant déclaration d’appel en date du 9 juillet 2025 ;
Vu la requête en radiation formée par Madame [J] [N] le 10 octobre 2025 sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile ;
Vu l’acte en date du 13 janvier 2026 par lequel la Scea [O] [Z] déclare se désister de son appel ;
Les parties ayant été entendues le 13 janvier 2026 ;
MOTIFS
Vu les dispositions des articles 384, 385, 399, 400, 401, 405 et 941 du code de procédure civile ;
En l’absence de conclusions au fond de l’intimée, il convient de constater le désistement d’appel de la Scea [O] [Z], qui emporte extinction de l’instance, acquiescement au jugement déféré, soumission de payer les frais de l’instance éteinte et rend sans objet la requête en radiation.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’appel de la Scea [O] [Z], lequel emporte acquiescement au jugement déféré,
CONSTATONS que la requête en radiation de l’affaire est devenue sans objet ;
CONDAMNONS la Scea [O] [Z] aux dépens de l’instance d’appel,
Et la présente ordonnance a été signée par Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Le greffier La présidente
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