Désistement 22 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 22 avr. 2026, n° 26/00186 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 26/00186 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Colmar, 4 décembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 26/00186 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IWIU
Minute n° 170/26
APPELANTES
[Z] [B]
S.C.I. LES TANNEURS prise en la personne de son représentant légal
Représentées par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉES
S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR
S.A. BPCE ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal
S.A. BPCE VIE prise en la personne de son représentant légal
Représentées par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 12 Janvier 2026 à l’encontre du jugement rendu le 04 Décembre 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar,
Vu les conclusions de désistement d’appel partiel en date du 09 Avril 2026, transmises par voie électronique le 13 avril 2026, déposées par Maître RENAUD,
Attendu que ce désistement partiel est parfait,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte aux appelantes de leur désistement d’appel partiel en tant que dirigé contre la SA BPCE Assurances et la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne.
Constatons l’extinction de l’instance en tant que dirigée contre la SA BPCE Assurances et la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne et le dessaisissement de la Cour.
Constatons que l’instance se poursuit entre Madame [Z] [B] et la SCI Les Tanneurs, appelantes, et la SA BPCE Vie, intimée.
Condamnons les appelantes, in solidum, aux dépens de l’instance en tant que dirigée contre la SA BPCE Assurances et la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne.
COLMAR, le 22 Avril 2026
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 22 Avril 2026
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