Désistement 2 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 2 mars 2026, n° 25/04644 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/04644 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 14 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 2 A
03.89.20.89.47
N° RG 25/04644 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IVRF
Minute n° 139/2026
APPELANT
[B] [V]
Représenté par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU [Localité 2]
S.A.S. [H] MINERVA anciennement dénommée [S] [H] – prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège -
Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE
Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 05 Décembre 2025 à l’encontre d’une décision rendue le 14 Octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Mulhouse,
Vu les conclusions de désistement d’appel en date du 27 Février 2026,
Attendu qu’à défaut de demandes ou d’appels incidents, ce désistement est parfait, qu’il emporte soumission aux frais,
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à l’appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS l’appelant aux dépens.
COLMAR, le 02 mars 2026
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 02 mars 2026
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