Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 6 mai 2026, n° 26/00185 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 26/00185 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 14 novembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00185 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IWIS
Minute n° 186/26
APPELANTE
S.A.R.L. SONEST prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.R.L. HERSAND prise en la personne de son représentant légal
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 12 Janvier 2026 à l’encontre du jugement rendu le 14 Novembre 2025 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
COLMAR, le 06 Mai 2026
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et par LS aux parties
le 06 Mai 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Camping ·
- Carrelage ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Sociétés ·
- Fait ·
- Pluie ·
- Défaut d'entretien ·
- Fracture
- Travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Droit de retrait ·
- Épidémie ·
- Faute grave ·
- Sécurité ·
- Magasin ·
- Courrier
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Siège ·
- Décision d’éloignement ·
- Appel ·
- Voyage ·
- Magistrat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Discrimination ·
- Salariée ·
- Reclassement ·
- Licenciement ·
- Santé ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Médecin du travail ·
- Poste
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation ·
- Épouse ·
- Location-accession ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- In solidum ·
- Adresses ·
- Entretien
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Lien ·
- Préjudice ·
- In solidum ·
- Aide ·
- Causalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Faute grave ·
- Titre ·
- Obligations de sécurité ·
- Absence prolongee ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Indemnité compensatrice ·
- Sécurité
- Mainlevée ·
- Véhicule ·
- Finances ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Saisie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement ·
- Dommages et intérêts ·
- Nullité
- Surendettement ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Sursis à exécution ·
- Adresses ·
- Trading ·
- Sociétés ·
- Mesures d'exécution ·
- Consommation ·
- Exécution forcée ·
- Risque
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Exploitation ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Démission ·
- Prévoyance ·
- Préavis ·
- Titre ·
- Contrats
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Devis ·
- Permis de construire ·
- Architecte ·
- Mainlevée ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Entrepreneur ·
- Acompte ·
- Zinc ·
- Prestation
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Assurances ·
- Incidence professionnelle ·
- Créance ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Retraite anticipée ·
- Pension de retraite ·
- Tiers payeur ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.