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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 5 mai 2026, n° 26/00531 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 26/00531 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 25 novembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél
RG N° : N° RG 26/00531 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IW3B
Minute n° 242/2026
APPELANTS
M. [R] [C]
Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
Mme [T] [P] épouse [C]
Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
M. [S] [F]
Mme [G] [A] épouse [F]
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DECLARATION D’APPEL
Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 06 Février 2026 à l’encontre de la décision rendue le 25 Novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu les articles 902 alinéa 3 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que l’avocat de la partie appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel à la partie intimée dans le mois de l’avis adressé par le greffe ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelants aux dépens.
COLMAR, le 05 Mai 2026
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 05 Mai 2026
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