Copie transmise par mail :

— à [F] [R] par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier

— à M^e Maëlle BLEIN

— au directeur d’établissement

— au directeur de l’ARS

— au JLD

copie à Monsieur le PG

le 15/01/2026

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 17 (SC)

N° RG 26/00059 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IWBY

Minute n° : 03/26

ORDONNANCE du 15 Janvier 2026

dans l’affaire entre :

APPELANTE :

Madame [R] [F]

née le 12 Novembre 1973 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

assisté de M^e Maëlle BLEIN, avocat à la cour, commis d’office

INTIMÉS :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]

ni comparant, ni représenté.

Madame [L] [F]

née le 16 Juin 1953 à

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 1]

ni comparante, ni représentée.

Ministère public auquel la procédure a été communiquée :

M. Laurent GERARDIN, substitut général.

Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la cour d’appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 15 Janvier 2026 de M^me Marine HOUEDE BELLON, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers prise par le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 5] en date du 16 décembre 2025,

Vu la décision de maintien des soins (72 h) sous la forme d’une hospitalisation complète du 19 décembre 2025 du directeur du même établissement,

Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 5] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Colmar le 19 décembre 2025,

Vu la décision du juge des libertés et de la détention du 24 décembre 2025 ordonnant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [R] [F],

Vu l’appel interjeté par Mme [R] [F] selon courrier adressé à la cour le 31 décembre 2025 et reçu au greffe le 6 janvier suivant,

Vu l’avis du parquet général du 7 janvier 2026 qui sollicite la confirmation de la décision compte tenu des éléments médicaux figurant au dossier,

Vu l’avis d’audience transmis aux parties et au conseil de l’appelant le 7 janvier 2026,

Vu la décision de levée des soins psychiatriques à la demande d’un tiers du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 5] du 9 janvier 2026,

MOTIFS :

Mme [R] [F] a formé appel de l’ordonnance entreprise rendue le 24 décembre 2025, par déclaration reçue le 6 janvier 2026, il sera considéré qu’il a été satisfait aux dispositions des articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et que l’appel est ainsi régulier..

Cependant, par décision du 9 janvier 2026, le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 5] a mis fin à la mesure de soins psychiatriques contraints à l’égard de l’intéressé.

Dans ces conditions, il convient de constater que l’appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance rendue en dernier ressort,

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Mmes [R] [F] ;

CONSTATONS que l’appel est devenu sans objet ;

Le greffier Le président