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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 2 févr. 2026, n° 25/03265 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/03265 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre : Chambre 2 A
N° RG : N° RG 25/03265 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ITJ3
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Août 2025
Date de la saisine : 29 Août 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions
Références 1ère instance : Jugement Référé, origine Président du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 03 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 25/00318
— --------------------------------------------------------------------------
[C] [I] divorcée [J]
, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
S.D.C. DE L’IMMEUBLE '[Adresse 2]'
Agissant par son syndic en exercice, la SAS FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, ayant siège social au [Adresse 4], agissant elle-même par son Président, en exercice audit siège.
, demeurant Chez la S.A.S. FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ – [Adresse 3]
O R D O N N A N C E
Nous, Jean-François LEVEQUE, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 369 à 376, 801 et 907 du code de procédure civile modifiés,
Attendu que par note du 02 Février 2026, notifiée à l’adversaire, il est fait état du décès de Madame [C] [I],
CONSTATONS l’interruption de l’instance ;
IMPARTISSONS aux parties un délai jusqu’au 02 mai 2026, pour nous faire connaître les diligences accomplies en vue de reprendre l’instance.
DISONS que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l’une des parties, l’affaire sera radiée d’office.
Colmar, le 02 Février 2026
Le magistrat,
Copie
aux avocats le 02 Février 2026
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