XXX

XXX

C/

U.R.S.S.A.F. DE SAONE-ET-LOIRE

Y-Z X – ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BOURGOGNE HELICOPTERES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2014

N°

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 13/00652

Décision déférée à la Cour : AU FOND du 13 JUIN 2013, rendue par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE SAONE-ET-LOIRE

RG 1^re instance : R12-1

APPELANTE :

XXX

Bicheniche

XXX

non comparante

INTIMÉE :

U.R.S.S.A.F. DE SAONE-ET-LOIRE

XXX

XXX

représenté par Astrid GEROUVILLE-HENRY (Gestionnaire litiges & créance) en vertu d’un pouvoir spécial en date du 16 octobre 2014

PARTIE INTERVENANTE :

Maître Y-Z X – ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BOURGOGNE HELICOPTERES

XXX

XXX

XXX

non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 21 Octobre 2014 en audience publique devant la Cour composée de :

Claire MONTPIED, Président de chambre, Président,

Marie-Françoise ROUX, Conseiller,

Gérard LAUNOY, Conseiller,

qui en ont délibéré,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Josette ARIENTA,

ARRÊT réputé contradictoire,

PRONONCÉ publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Claire MONTPIED, Président de chambre, et par Josette ARIENTA, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

La SARL BOURGOGNE HELICOPTERES est appelante d’une décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire en date du 13 juin 2013.

Elle a été convoqué par lettre recommandée dont elle a signé l’avis de réception le 12 octobre 2013.

La SARL BOURGOGNE HELICOPTERE ayant été placée en liquidation judiciaire le 25 avril 2014, la SCP X, ès qualité de liquidateur judiciaire, a été appelée en la cause lettre recommandée dont elle a signé l’avis de réception le 2 octobre 2014.

Par courrier en date du 8 octobre 2014, Maître Y-Z X a informé la cour qu’en raison de l’impécuniosité de la procédure, il ne lui serait pas possible de se faire représenter à l’audience.

L’URSSAF DE SAONE ET LOIRE a sollicité la confirmation de la décision contestée.

MOTIVATION

En l’absence de moyens pouvant être soulevés d’office et dans l’ignorance de ceux qu’entendait soutenir la SARL BOURGOGNE HELICOPTERES, la Cour ne peut que constater que l’appel n’est pas soutenu et confirmer le jugement déféré.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate que l’appel n’est pas soutenu,

Confirme le jugement entrepris.

Le greffier Le président

Josette ARIENTA Claire MONTPIED