Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 30 juin 2022, n° 21/00696

TGI Chalon-sur-Saône 6 avril 2021

CA Dijon
Confirmation 30 juin 2022

Arguments

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Accepté
Respect des dispositions légales
La cour a estimé que le jugement contesté était conforme aux dispositions légales et qu'il avait été rendu après une analyse approfondie des éléments présentés.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a confirmé que les dépens de l'affaire devaient être supportés par l'appelant, conformément à la décision initiale.
Accepté
Absence de fondement des demandes contraires
La cour a jugé que les demandes plus amples ou contraires n'étaient pas justifiées et a décidé de les rejeter.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, 3e ch. civ., 30 juin 2022, n° 21/00696
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	21/00696
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, 6 avril 2021, N° 16/01932
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	9 décembre 2022
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne Leonie ARNAUDLaurent DELMAS
Cabinet(s) :	SCP MAGNIEN LABORDERIE

Texte intégral

BG/IC

[L] [H]

[D] [F] épouse [H]

expédition et copie exécutoire

délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

3ème chambre civile

ARRÊT DU 30 JUIN 2022

N° RG 21/00696 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FWNZ

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 06 avril 2021,

rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône

RG N°16/01932

APPELANT :

Monsieur [L] [H]

né le 03 Septembre 1974 à [Localité 4] (71)

domicilié :

[Adresse 1]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/003210 du 11/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Dijon)

représenté par M^e Anne Leonie ARNAUD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 36

INTIMÉE :

Madame [D] [F] épouse [H]

née le 07 Septembre 1980 à [Localité 5] (Maroc)

domiciliée :

[Adresse 2]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/003761 du 17/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Dijon)

représentée par M^e Laurent DELMAS, membre de la SCP LAURENT DELMAS, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Mai 2022 en audience en chambre du conseil, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller, et Benoit GRANDEL, Vice-Président placé, chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Frédéric PILLOT, Président de chambre,

Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller,

Benoit GRANDEL, Vice-Président placé,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie RANGEARD, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 30 Juin 2022,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Frédéric PILLOT, Président de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[…]

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Confirme le jugement du 6 avril 2021 en ses dispositions soumises à la cour,

Dit que les entiers dépens sont supportés par Monsieur [L] [H],

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Le Greffier,Le Président,