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Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, 1re ch. civ., 12 déc. 2024, n° 24/01208 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 24/01208 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
1re chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 24/01208 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GQRV
Affaire : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 09 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 22/01106
APPELANTS
[S] [F]
[T], [K] [E] épouse [F]
Représentés par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127
INTIMÉ
G.F.A. DE [Localité 4] immatriculée au RCS de [Localité 2] N° 903 951 382 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié au siège
Représenté par Me Véronique PARENTY-BAUT de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38
Nous, Viviane Caullireau-Forel, Président de Chambre, assisté de Aurore Vuillemot, Greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/01208,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 25 novembre et du 12 décembre 2024 par lesquelles M. [S] [F] et Mme [T] [E] épouse [F] indiquent se 'désister avec réserves de leur appel immédiat de l’ordonnance rendue le 9 septembre 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône, sans acquiescer à cette décision, laquelle pourra faire l’objet d’un autre appel en même temps que le jugement sur le fond',
Vu les conclusions du 11 décembre 2024 par lesquelles le GFA de [Localité 4] accepte ce 'désistement immédiat',
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon.
Disons que M. [S] [F] et Mme [T] [E] épouse [F] supporteront les dépens de l’appel.
Fait à [Localité 3], le 12 Décembre 2024
Le Greffier Le Président de Chambre,
Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel
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