Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 octobre 2025, n° 25/00448

CA Dijon
Désistement 16 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit de désistement
La cour a constaté que le désistement a été effectué dans les règles, entraînant l'extinction de l'instance et l'acquiescement au jugement.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la S.A.S. Bourgogne Scanning à Monsieur D.B., la cour d'appel de Dijon a été saisie suite à un désistement d'instance de l'appelante. La question juridique posée concernait les conséquences de ce désistement sur l'instance et le jugement précédent. La juridiction de première instance avait rendu un jugement le 30 juin 2025, et l'appelant a décidé de se désister le 31 juillet 2025. La cour d'appel a retenu ce désistement, considérant qu'il entraînait l'acquiescement au jugement et l'extinction de l'instance, conformément aux articles 400 à 405 du code de procédure civile. La cour a donc confirmé le jugement de première instance et a décidé que la S.A.S. Bourgogne Scanning supporterait les dépens d'appel.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Dijon, ch. soc., 16 oct. 2025, n° 25/00448
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	25/00448
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Cécile GROSSELINFrédéric TELENGA
Cabinet(s) :	EKITACTBJT
Parties :	S.A.S. BOURGOGNE SCANNING c/ Vu les conclusions déposées par le conseil de la SAS Bourgogne Scanning

Texte intégral

S.A.S. BOURGOGNE SCANNING

[D] [B]

Copies délivrées aux représentants des parties le 16 Octobre 2025

COUR D’APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT – CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 16 OCTOBRE 2025

MINUTE N°

N° RG 25/00448 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GWNE

APPELANTE :

S.A.S. BOURGOGNE SCANNING

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Frédéric TELENGA de la SELARL BJT, avocat au barreau de DIJON

INTIME :

Monsieur [D] [B]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Anne-cécile GROSSELIN de la SELARL EKITACT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

Nous, François ARNAUD, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Léa Rouvray, Greffier placé,

Vu les conclusions déposées par le conseil de la SAS Bourgogne Scanning, par lesquelles l’appelant déclare se désister de son instance,

Vu l’absence de conclusions au fond déposées par le conseil de l’intimée,

Vu le jugement du 30 juin 2025,

Vu la déclaration d’appel du 31 juillet 2025,

MOTIFS

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

Ce désistement sera retenu.

Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance.

En application des disposition combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile l’appelant supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :

— Constate le désistement d’instance de la SAS Bourgogne Scanning dans l’instance l’opposant à Monsieur [D] [B], enregistrée sous le numéro RG 25/00448 ;

— Rappelle que ce désistement emporte extinction de l’instance et acquiescement au jugement ;

— Laisse les dépens d’appel à la charge de la société SAS Bourgogne Scanning ;

Fait à [Localité 5], le 16 octobre 2025

Le Greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état

Léa Rouvray François ARNAUD