Irrecevabilité 14 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 14 nov. 2025, n° 25/03242 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/03242 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 1 juillet 2025 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 25/03242 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ITIR
Minute n° 454/25
APPELANT
M. [E] [G]
Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
INTIME
M. [T] [K]
Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Franck WALGENWITZ, conseiller de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 30 Juillet 2025 à l’encontre du jugement rendu le 01 Juillet 2025 par la première chambre civile du tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu la requête en radiation en date du 27 octobre 2025 déposée par Maître HEICHELBECH,
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Attendu que l’appel formé par M. [E] [G] sera déclaré irrecevable et l’appelant condamné aux dépens ;
Qu’il convient, par conséquent, de constater que la requête en radiation en date du 27 octobre 2025 déposée par Maître HEICHELBECH est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l’appel formé par M. [E] [G].
Constatons que la requête en radiation en date du 27 octobre 2025 déposée par Maître HEICHELBECH est devenue sans objet.
Condamnons l’appelant aux dépens.
COLMAR, le 14 Novembre 2025
Le conseiller de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le 14 Novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Consolidation ·
- Prescription biennale ·
- Délai de prescription ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interruption ·
- Action ·
- Date ·
- Fins de non-recevoir
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Sérieux ·
- Jugement ·
- Exécution provisoire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Redressement ·
- Conversion ·
- Liquidateur ·
- Prétention
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Air ·
- Sociétés ·
- Extraction ·
- Système ·
- Moteur ·
- Ventilation ·
- Exception d'inexécution ·
- Facture ·
- Nuisance ·
- Injonction de payer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Représentation ·
- Assignation à résidence ·
- Motivation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Garantie ·
- Liberté ·
- Contrôle judiciaire ·
- Adresses
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Crédit affecté ·
- Énergie ·
- Nullité du contrat ·
- Bon de commande ·
- Contrat de crédit ·
- Restitution ·
- Commande ·
- Contrat de vente
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Contrat de travail ·
- Coopération culturelle ·
- Salaire ·
- Jugement ·
- Etablissement public ·
- Rémunération ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Constitution ·
- Incident ·
- Conclusion ·
- Avocat ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Délai
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Charges ·
- Dette ·
- Logement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Travail dissimulé ·
- Associations ·
- Contrôle ·
- Lettre d'observations ·
- Sécurité sociale ·
- Redressement ·
- Recouvrement ·
- Urssaf ·
- Poitou-charentes ·
- Mise en demeure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Compagnie d'assurances ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Siège ·
- Assureur ·
- Mutuelle ·
- Mandataire ·
- Sociétés ·
- Audit
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Rupture ·
- Salarié ·
- Congés payés ·
- Contrat de travail ·
- Indemnité ·
- Restaurant ·
- Salaire ·
- Heures supplémentaires ·
- Démission
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Carolines ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Associé ·
- Procédure ·
- Instance ·
- Origine ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.